{"id":1964,"date":"2025-04-19T14:50:50","date_gmt":"2025-04-19T14:50:50","guid":{"rendered":"https:\/\/martylegal.com\/quel-est-levenement-qui-donne-naissance-a-la-creance-du-beneficiaire-dans-une-promesse-unilaterale-dachat\/"},"modified":"2025-04-19T14:50:50","modified_gmt":"2025-04-19T14:50:50","slug":"quel-est-levenement-qui-donne-naissance-a-la-creance-du-beneficiaire-dans-une-promesse-unilaterale-dachat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/quel-est-levenement-qui-donne-naissance-a-la-creance-du-beneficiaire-dans-une-promesse-unilaterale-dachat\/","title":{"rendered":"Quel est l’\u00e9v\u00e9nement qui donne naissance \u00e0 la cr\u00e9ance du b\u00e9n\u00e9ficiaire dans une promesse unilat\u00e9rale d’achat ?"},"content":{"rendered":"
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  1. L’exercice de l’option est l’\u00e9v\u00e9nement qui donne naissance \u00e0 la cr\u00e9ance.<\/li>\n
  2. Cons\u00e9quences concernant les proc\u00e9dures collectives d’insolvabilit\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n
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    1. L’exercice de l’option est l’\u00e9v\u00e9nement qui donne naissance \u00e0 la cr\u00e9ance.<\/h2>\n

    Dans l’arr\u00eat du 3 mai 2011, les juges ont estim\u00e9 que l’\u00e9v\u00e9nement qui donne naissance \u00e0 la cr\u00e9ance du b\u00e9n\u00e9ficiaire dans une promesse unilat\u00e9rale d’achat ne figure pas dans la promesse elle-m\u00eame, mais r\u00e9sulte de l’exercice de l’option.<\/p>\n

    L’identification de l’\u00e9v\u00e9nement qui donne naissance \u00e0 une cr\u00e9ance contractuelle n’est pas toujours facile, alors qu’elle est essentielle. En jurisprudence, parfois les juges ont retenu une conception \u00e9conomique (la cr\u00e9ance due par l’acheteur na\u00eet avec l’accomplissement de l’obligation du vendeur) ; tandis que d’autres adoptent une position plus juridique et intellectuelle consid\u00e9rant le simple accord des parties (la cr\u00e9ance de prix d\u00e9coule du contrat de vente).<\/p>\n

    Dans une promesse unilat\u00e9rale d’achat, certains doutes surgissent lors de la d\u00e9termination de l’\u00e9v\u00e9nement qui donne naissance \u00e0 la cr\u00e9ance de prix du b\u00e9n\u00e9ficiaire. En effet, le promettant est, depuis la promesse, oblig\u00e9 d’acheter, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9tient une cr\u00e9ance de prix. On pourrait dire que la cr\u00e9ance du b\u00e9n\u00e9ficiaire est croissante mais, d’un autre c\u00f4t\u00e9, tant que l’option n’est pas exerc\u00e9e, la cr\u00e9ance reste pr\u00e9caire (si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n’a pas encore d\u00e9cid\u00e9 de vendre). Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne jouit que d’une option, une pr\u00e9rogative potestative, qui lui donne le droit d’exercer ou non l’option et d’interdire au promettant de se r\u00e9tracter. C’est l’exercice de l’option par le b\u00e9n\u00e9ficiaire qui rend la cr\u00e9ance certaine. La solution de l’arr\u00eat pr\u00e9c\u00e9dent confirme cette description ; en effet, le tribunal a estim\u00e9 que \u00ab la cr\u00e9ance est g\u00e9n\u00e9r\u00e9e avec l’exercice de l’option. \u00bb<\/p>\n

    2. Cons\u00e9quences concernant les proc\u00e9dures collectives d’insolvabilit\u00e9<\/h2>\n

    Lorsqu’un jugement ouvre une proc\u00e9dure collective d’insolvabilit\u00e9, il entra\u00eene automatiquement une interdiction de payer toute cr\u00e9ance n\u00e9e avant ce jugement. De plus, pour \u00eatre admise dans la proc\u00e9dure collective d’insolvabilit\u00e9, cette cr\u00e9ance doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e.<\/p>\n

    Ainsi, dans le cadre d’une acquisition d’actions dans un navire exploit\u00e9 en copropri\u00e9t\u00e9, les cr\u00e9ances des actionnaires sont ant\u00e9rieures au jugement d’ouverture lorsque l’option est exerc\u00e9e apr\u00e8s celui-ci (ind\u00e9pendamment du fait que l’actionnaire soit ou non soumis \u00e0 une p\u00e9riode d’observation).<\/p>\n

    Par cons\u00e9quent, cette cr\u00e9ance devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme privil\u00e9gi\u00e9e. Toutefois, il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9ciser que depuis la r\u00e9forme de 2005, les cr\u00e9ances post\u00e9rieures ne sont privil\u00e9gi\u00e9es que si elles sont n\u00e9es pour les besoins et le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure (cette condition n’est pas compatible avec la situation d’une cr\u00e9ance issue d’une obligation d’acqu\u00e9rir des actions).<\/p>\n

    Tant que l’exercice de l’option n’a pas eu lieu avant le jugement d’ouverture, la promesse unilat\u00e9rale d’achat pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un contrat en cours au sens des proc\u00e9dures collectives d’insolvabilit\u00e9. (Cette r\u00e8gle a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 retenue pour l’hypoth\u00e8se d’une promesse unilat\u00e9rale de vente).<\/p>\n

    Cela \u00e9tant dit, la question suivante se pose : comment pourrions-nous prot\u00e9ger la cr\u00e9ance du b\u00e9n\u00e9ficiaire tant que l’exercice de l’option n’est pas intervenu ? Nous pourrions admettre le recours \u00e0 des mesures provisoires, par exemple, la saisie du navire pour une cr\u00e9ance maritime au sens de la Convention de Bruxelles de 1952 sur la saisie des navires. Toutefois, selon cette Convention, la cr\u00e9ance doit \u00eatre maritime, et ce type de cr\u00e9ance n’est malheureusement pas inclus dans la liste fournie par la Convention.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    L’exercice de l’option est l’\u00e9v\u00e9nement qui donne naissance \u00e0 la cr\u00e9ance. Cons\u00e9quences concernant les proc\u00e9dures collectives d’insolvabilit\u00e9. 1. L’exercice de…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1935,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[46],"tags":[],"class_list":{"0":"post-1964","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-saisie-de-navires-litiges"},"menu_order":0,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1964","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1964"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1964\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1935"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1964"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1964"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1964"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}