La livraison de la cargaison sans pr\u00e9sentation du connaissement correspondant n’est ni un probl\u00e8me nouveau ni un probl\u00e8me ignor\u00e9. En droit fran\u00e7ais actuel, il est bien connu que cette livraison constitue une faute, que le connaissement en question soit un connaissement au porteur, un connaissement \u00e0 ordre ou un connaissement nominatif.<\/p>\n
Cette faute a souvent \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme in\u00e9vitable dans les situations o\u00f9 le connaissement ne peut \u00eatre produit sans que le destinataire n’y soit pour rien. Par exemple, lors de voyages de courte distance, la cargaison peut arriver plus vite que le connaissement. Des retards peuvent survenir en raison du temps n\u00e9cessaire au traitement du cr\u00e9dit documentaire, des proc\u00e9dures bancaires ou des retards postaux, y compris les gr\u00e8ves ou l’inefficacit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n
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N\u00e9anmoins, il est courant que la cargaison soit livr\u00e9e sans pr\u00e9sentation du connaissement, bien que cela soit exig\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 66-1078 du 31 d\u00e9cembre 1966 relatif aux contrats d’affr\u00e8tement et de transport maritimes. L’article 50 stipule : \u00ab La remise du connaissement au transporteur ou \u00e0 son repr\u00e9sentant \u00e9tablit la livraison, sauf preuve du contraire. \u00bb<\/p>\n
Une telle livraison constitue une faute qui n’est pas soumise \u00e0 la limitation de responsabilit\u00e9 du transporteur, car cette limitation ne couvre que la perte ou les dommages caus\u00e9s aux marchandises. En pratique, la livraison sans le connaissement s’accompagne souvent d’une lettre de garantie en faveur du transporteur. Cette lettre engage le destinataire \u00e0 couvrir toute r\u00e9clamation du destinataire r\u00e9el et est souvent \u00e9mise par une banque pour un montant fixe, qui peut ne pas correspondre \u00e0 la valeur r\u00e9elle des marchandises.<\/p>\n
L’utilisation de lettres de garantie est juridiquement discutable, mais reste tr\u00e8s r\u00e9pandue. Le manque de meilleures alternatives conduit \u00e0 son utilisation continue, en particulier pour les marchandises p\u00e9rissables ou en cas de surestaries. On pourrait se demander pourquoi une pratique aussi irr\u00e9guli\u00e8re est tol\u00e9r\u00e9e. Si elle est in\u00e9vitable, pourquoi n’est-elle pas formellement reconnue par la jurisprudence ou la l\u00e9gislation ?<\/p>\n
La livraison en \u00e9change d’une lettre de garantie, sans pr\u00e9sentation du connaissement, est devenue courante. Comme l’a fait remarquer un commentateur, \u00ab Le m\u00eame capitaine qui, il y a dix ans, \u00e9tait stigmatis\u00e9 pour avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la livraison \u00e0 un tiers non qualifi\u00e9 se retrouve aujourd’hui responsable de la refuser, une fois qu’une lettre de garantie a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e. \u00bb<\/p>\n
La jurisprudence semble tol\u00e9rer cela. Certains juristes sugg\u00e8rent m\u00eame que les tribunaux ont rendu la production du connaissement volontaire dans les cas o\u00f9 une lettre de garantie est pr\u00e9sent\u00e9e. Cependant, cela pourrait aller trop loin. Lorsqu’un exp\u00e9diteur accepte la livraison sur la base d’une lettre de garantie, toute action contre le transporteur pour livraison sans le connaissement ni la garantie est soumise \u00e0 la prescription d’un an en vertu du droit des transports, comme l’a confirm\u00e9 la Chambre commerciale de la Cour de cassation fran\u00e7aise.<\/p>\n
La livraison sans le connaissement ou une lettre de garantie est clairement irr\u00e9guli\u00e8re et constitue une faute.<\/p>\n
Cependant, les lettres de garantie posent leurs propres probl\u00e8mes. Comme la limitation de responsabilit\u00e9 du transporteur ne s’applique pas \u00e0 la livraison irr\u00e9guli\u00e8re, il reste responsable de toutes les cons\u00e9quences directes et indirectes de la faute. Le montant de l’indemnit\u00e9 peut \u00eatre difficile \u00e0 calculer et peut ne pas refl\u00e9ter la valeur des marchandises \u00e0 l’arriv\u00e9e. Les banques peuvent \u00e9galement \u00eatre r\u00e9ticentes \u00e0 \u00e9mettre des garanties ouvertes, n\u00e9cessitant une estimation du dommage potentiel.<\/p>\n
Le d\u00e9lai de prescription des actions relatives \u00e0 la livraison sans connaissement a suscit\u00e9 un d\u00e9bat. Est-il soumis au droit commun ou au d\u00e9lai d’un an pr\u00e9vu \u00e0 l’article L5422-18 du Code des transports (anciennement article 32 de la loi n\u00b0 66-420 du 16 juin 1966) ? Cet article stipule : \u00ab L’action intent\u00e9e contre le transporteur en raison de pertes ou dommages est prescrite apr\u00e8s un an. \u00bb<\/p>\n
La Cour de cassation a statu\u00e9 le 22 mai 2007 que le d\u00e9lai de prescription d’un an s’applique. Dans cette affaire, l’exp\u00e9diteur a poursuivi un transporteur qui avait livr\u00e9 la cargaison sans exiger la lettre de garantie convenue. \u00c9tant donn\u00e9 que le contrat autorisait la livraison sans connaissement uniquement si une lettre de garantie \u00e9tait \u00e9mise (ce qui n’\u00e9tait pas le cas), le tribunal a n\u00e9anmoins rejet\u00e9 l’affaire comme \u00e9tant prescrite en vertu de l’article L5422-18. Cela a \u00e9tabli que les fautes de livraison comme celle-ci sont li\u00e9es par le d\u00e9lai de prescription d’un an.<\/p>\n
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L’exigence d’une lettre de garantie n’est pas une obligation distincte, mais fait partie du contrat de transport. Par cons\u00e9quent, toute action connexe rel\u00e8ve du d\u00e9lai de prescription du contrat de transport. Les r\u00e9clamations doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es rapidement, bien que les relations commerciales puissent compliquer cela.<\/p>\n
Tous les pays maritimes n’acceptent pas la livraison sans connaissement. Le 16 f\u00e9vrier, la Cour supr\u00eame chinoise a publi\u00e9 une interpr\u00e9tation judiciaire exigeant que le transporteur ne livre les marchandises que sur pr\u00e9sentation du connaissement original, quel que soit son type. Le non-respect de cette obligation entra\u00eene la responsabilit\u00e9 du transporteur envers le d\u00e9tenteur du connaissement, et aucune limitation de responsabilit\u00e9 ne s’applique. L’assurance chinoise ne couvre pas non plus la livraison sans connaissement, m\u00eame lorsqu’elle est accompagn\u00e9e d’une lettre de garantie. D’autres pays pourraient suivre.<\/p>\n
En droit du transport a\u00e9rien, qui influence souvent le droit maritime<\/a>, la Cour de cassation fran\u00e7aise s’est r\u00e9cemment prononc\u00e9e contre une clause autorisant la livraison \u00e0 une partie autre que le destinataire d\u00e9sign\u00e9 dans la lettre de transport a\u00e9rien. En vertu de l’article 23 de la Convention de Varsovie, de telles clauses sont nulles car elles visent \u00e0 limiter la responsabilit\u00e9 du transporteur. Bien que cela ne soit pas directement pertinent pour la livraison maritime sans connaissement, ce pr\u00e9c\u00e9dent m\u00e9rite d’\u00eatre not\u00e9. Il refl\u00e8te une r\u00e9ticence plus large \u00e0 autoriser les d\u00e9rogations aux obligations strictes de livraison documentaire.<\/p>\n Les R\u00e8gles de Rotterdam tentent de traiter la question de la livraison sans connaissement. Elles permettent aux transporteurs de limiter leur responsabilit\u00e9 pour les violations (et pas seulement pour les pertes ou les dommages). L’article 59 soutient ce changement. Ces r\u00e8gles pr\u00e9voient \u00e9galement la livraison sans \u00ab document de transport \u00bb (un terme utilis\u00e9 \u00e0 la place de \u00ab connaissement \u00bb).<\/p>\n En vertu de l’article 46, pour les documents n\u00e9gociables, et de l’article 45 pour les documents non n\u00e9gociables, un transporteur peut livrer la cargaison sans pr\u00e9senter le document si l’exp\u00e9diteur lui en donne l’instruction. Selon l’article 47, le transporteur peut demander une garantie, ressemblant \u00e0 une lettre de garantie, avant de le faire. Ainsi, les R\u00e8gles de Rotterdam semblent reconna\u00eetre cette pratique r\u00e9pandue mais non officielle.<\/p>\n Bien que la livraison bas\u00e9e sur des lettres de garantie soit courante, elle n’est pas universellement accept\u00e9e et reste juridiquement fragile. Il serait pr\u00e9f\u00e9rable de ne livrer la cargaison que sur pr\u00e9sentation du connaissement, comme l’exige la loi. Pour \u00e9viter les risques juridiques et commerciaux, il est fortement recommand\u00e9 de consulter un conseiller qualifi\u00e9. Un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit maritime<\/a> et commercial est une ressource indispensable. Avant de prendre des d\u00e9cisions concernant votre contrat de transport, il convient de demander un avis juridique sp\u00e9cialis\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La livraison de la cargaison sans pr\u00e9sentation du connaissement correspondant n’est ni un probl\u00e8me nouveau ni un probl\u00e8me ignor\u00e9. En…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1866,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[47,45],"tags":[],"class_list":{"0":"post-1966","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-droit-transport-et-logistique","8":"category-droit-maritime"},"menu_order":0,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1966","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1966"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1966\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2802,"href":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1966\/revisions\/2802"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1866"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1966"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1966"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1966"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}