{"id":1967,"date":"2023-08-15T13:25:48","date_gmt":"2023-08-15T13:25:48","guid":{"rendered":"https:\/\/martylegal.com\/lassurance-maritime-couvre-t-elle-le-defaut-de-paiement-et-la-livraison-incorrecte\/"},"modified":"2023-08-15T13:25:48","modified_gmt":"2023-08-15T13:25:48","slug":"lassurance-maritime-couvre-t-elle-le-defaut-de-paiement-et-la-livraison-incorrecte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/lassurance-maritime-couvre-t-elle-le-defaut-de-paiement-et-la-livraison-incorrecte\/","title":{"rendered":"L’assurance maritime couvre-t-elle le d\u00e9faut de paiement et la livraison incorrecte ?"},"content":{"rendered":"

Sur la base de l’arr\u00eat du 3 novembre 2010<\/strong><\/p>\n

    \n
  1. Risques couverts par l’assurance maritime \u00ab sur facult\u00e9s \u00bb (assurance cargo)<\/li>\n
  2. Clause d’int\u00e9r\u00eat du vendeur<\/li>\n
  3. Le comportement du souscripteur<\/li>\n<\/ol>\n
    \n

    Assurance maritime \u00ab Sur facult\u00e9s \u00bb (assurance cargo)<\/h2>\n

    Ce type d’assurance maritime vise \u00e0 garantir les risques auxquels sont expos\u00e9es les marchandises pendant leur transport par voie d’eau, terrestre ou a\u00e9rienne.
    \nLes assurances maritimes fran\u00e7aises sont r\u00e9gies par les dispositions du Titre VII du Livre Ier du Code des assurances.<\/p>\n

      \n
    • Elles couvrent les dommages caus\u00e9s aux marchandises et ne s’appliquent pas, sauf mention contraire, au risque commercial (dommages commerciaux ou financiers indirects).<\/li>\n
    • Concernant les conditions pour r\u00e9clamer une indemnisation : Le souscripteur d’une assurance maritime peut exiger l’ex\u00e9cution du contrat d’assurance.
      \nDe plus, l’int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir est une condition n\u00e9cessaire pos\u00e9e \u00e0 l’article L.171-3, alin\u00e9a 2 du Code fran\u00e7ais des assurances qui dispose que
      \n\u00ab Nul ne peut r\u00e9clamer le b\u00e9n\u00e9fice de l’assurance s’il n’a prouv\u00e9 un dommage \u00bb<\/em>.
      \nIl s’agit d’une r\u00e8gle r\u00e9guli\u00e8rement rappel\u00e9e dans les polices fran\u00e7aises d’assurance maritimes sur facult\u00e9s<\/em>.<\/li>\n<\/ul>\n

      1) Risques couverts par l’assurance maritime \u00ab Sur facult\u00e9s \u00bb (assurance cargo)<\/h3>\n

      a) le d\u00e9faut de paiement du prix de vente des marchandises<\/h4>\n

      L’assurance maritime ne couvre pas le risque de non-paiement du prix de vente des marchandises car il s’agit d’un risque p\u00e9cuniaire et non d’un \u00ab dommage caus\u00e9 aux objets assur\u00e9s \u00bb
      \n(selon l’article L.172-11 du Code fran\u00e7ais des assurances).<\/p>\n

      Dans l’arr\u00eat rapport\u00e9, les marchandises ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9es au destinataire en bon \u00e9tat et il n’y avait aucun dommage \u00ab caus\u00e9 aux objets assur\u00e9s \u00bb tel que d\u00e9fini par l’article.
      \nDe plus, il n’y avait pas de \u00ab perte ou dommages caus\u00e9s aux objets assur\u00e9s \u00bb au sens de l’article 5 de l’imprim\u00e9<\/em> du 16 f\u00e9vrier 1990, qui \u00e9tait applicable en l’esp\u00e8ce.
      \nAinsi, la perte n’\u00e9tait pas couverte par l’assurance maritime.<\/p>\n

      b) la livraison incorrecte<\/h4>\n

      Une livraison irr\u00e9guli\u00e8re ne constitue ni une perte ni une disparition et ne peut \u00eatre assimil\u00e9e aux pertes de poids ou de quantit\u00e9s sous l’article 5 de la police d’assurance fran\u00e7aise.
      \nDe plus, le vol des marchandises ne serait couvert que s’il y a des traces d’effraction ou de bris.<\/p>\n

      En conclusion, sauf disposition sp\u00e9cifique, la livraison incorrecte n’est pas un risque couvert par l’assurance maritime \u00ab sur facult\u00e9s \u00bb m\u00eame si dans certains cas les juges ont statu\u00e9 autrement sous l’article 5 de la police d’assurance fran\u00e7aise.<\/p>\n

      Cependant, dans l’arr\u00eat du 3 novembre 2010, les juges du fond ont estim\u00e9 qu’une livraison incorrecte pouvait, au sens du risque assur\u00e9 (sous r\u00e9serve d’interpr\u00e9tation), \u00e9quivaloir \u00e0 une perte mat\u00e9rielle pour le souscripteur.
      \nLa Cour de cassation a confirm\u00e9 cela, affirmant que les juges du fond n’avaient pas refus\u00e9 de donner effet \u00e0 la r\u00e8gle traditionnelle
      \n(que les dommages caus\u00e9s \u00e0 l’exploitation commerciale du souscripteur ne sont pas assur\u00e9s).<\/p>\n

      2) clause d’\u00ab int\u00e9r\u00eat du vendeur \u00bb<\/h3>\n

      D’autres risques peuvent \u00eatre garantis par des accords sp\u00e9cifiques tels que la clause d’\u00ab int\u00e9r\u00eat du vendeur \u00bb ou la clause de \u00ab contingence \u00bb.
      \nLa plupart de ces clauses exigent l’existence d’une perte ou d’un dommage physique, mais elles peuvent fournir une protection plus large.<\/p>\n

      Dans l’arr\u00eat du 3 novembre 2010, il y avait une clause d’\u00ab int\u00e9r\u00eat du vendeur \u00bb sp\u00e9cifiant :
      \n\u00ab lorsque le souscripteur vend un bien sans obligation de l’assurer, le bien est automatiquement garanti contre les dommages et pertes que le vendeur pourrait en subir. \u00bb<\/em>
      \nComme le sens de \u00ab dommages et pertes \u00bb n’\u00e9tait pas d\u00e9fini, les pertes p\u00e9cuniaires \u00e9taient r\u00e9put\u00e9es couvertes en vertu du contrat de vente.<\/p>\n

      3) Le comportement du souscripteur<\/h3>\n

      a) faute lourde ou faute intentionnelle<\/h4>\n

      Ces fautes ne peuvent \u00eatre assur\u00e9es et aucune d\u00e9rogation n’est possible entre les parties \u00e0 un contrat d’assurance maritime r\u00e9gi par le droit fran\u00e7ais.<\/p>\n

      Les jugements d\u00e9finissant la faute lourde en assurance maritime sont rares. Selon une jurisprudence plus large, la faute lourde est une faute audacieusement commise avec la conscience qu’elle entra\u00eenerait la r\u00e9alisation d’un risque.
      \nLa faute intentionnelle implique de commettre la faute avec l’intention de causer le risque. <\/p>\n

      L’arr\u00eat confirme que l’usage frauduleux de connaissements ne peut \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 une faute lourde ou intentionnelle si l’assur\u00e9 n’avait ni l’intention de causer le risque ni conscience de sa probabilit\u00e9.<\/p>\n

      b) manque de diligence raisonnable<\/h4>\n

      Les risques assur\u00e9s sont couverts m\u00eame si la partie assur\u00e9e est en faute (sauf dans les cas mentionn\u00e9s ci-dessus),
      \n\u00ab \u00e0 moins que l’assureur n’\u00e9tablisse que le dommage est d\u00fb \u00e0 un manque de diligence raisonnable de la part de la personne assur\u00e9e pour \u00e9viter les risques. \u00bb<\/em><\/p>\n

      Cet aspect consid\u00e8re le comportement de la personne assur\u00e9e. Contrairement \u00e0 la faute lourde ou intentionnelle, des d\u00e9rogations sont permises sous l’article L.171-2 du Code fran\u00e7ais des assurances. <\/p>\n

      De plus, l’article 15 de la police d’assurance fran\u00e7aise oblige la personne assur\u00e9e \u00e0 prendre toutes les mesures provisoires pour pr\u00e9venir ou limiter les dommages et pertes possibles.<\/p>\n

      Dans l’arr\u00eat du 3 novembre 2010, une entreprise \u00e9tait accus\u00e9e d’avoir omis d’interrompre un envoi en cours malgr\u00e9 avoir re\u00e7u des avertissements concernant un possible d\u00e9tournement de conteneurs.
      \nCette omission a aggrav\u00e9 le dommage. Cependant, la Cour de cassation a estim\u00e9 qu’il n’y avait pas de retard de livraison significatif qui confirmerait l’existence d’une fraude. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Sur la base de l’arr\u00eat du 3 novembre 2010 Risques couverts par l’assurance maritime \u00ab sur facult\u00e9s \u00bb (assurance cargo)…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1862,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[44,47,45],"tags":[],"class_list":{"0":"post-1967","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-droit-assurances-maritimes","8":"category-droit-transport-et-logistique","9":"category-droit-maritime"},"menu_order":0,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1967","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1967"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1967\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1862"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1967"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1967"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1967"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}