{"id":1968,"date":"2023-06-26T15:43:55","date_gmt":"2023-06-26T13:43:55","guid":{"rendered":"https:\/\/martylegal.com\/saisie-conservatoire-du-navire-insolvabilite-faillite-impact-du-droit-europeen\/"},"modified":"2025-09-01T11:51:44","modified_gmt":"2025-09-01T09:51:44","slug":"saisie-conservatoire-du-navire-insolvabilite-faillite-impact-du-droit-europeen","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/saisie-conservatoire-du-navire-insolvabilite-faillite-impact-du-droit-europeen\/","title":{"rendered":"Saisie conservatoire du navire, insolvabilit\u00e9, faillite : impact du droit europ\u00e9en"},"content":{"rendered":"

Bas\u00e9 sur la d\u00e9cision du 29 juin 2011<\/strong><\/p>\n

    \n
  1. Une exigence du droit europ\u00e9en ?<\/li>\n
  2. Incertitudes dans la proc\u00e9dure de saisie conservatoire du navire<\/li>\n<\/ol>\n
    \n

    1) Une exigence du droit europ\u00e9en ?<\/h2>\n

    Selon le R\u00e8glement 1346\/2000 du 29 mai 2000, les proc\u00e9dures d’insolvabilit\u00e9 ordonn\u00e9es dans un \u00c9tat membre produisent leurs effets dans tous les autres \u00c9tats membres.
    \nL’article 5 et la circulaire du 17 mars 2003 stipulent que :
    \n\u00ab L’ouverture d’une proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9 n’affecte pas les droits r\u00e9els des cr\u00e9anciers ou des tiers. \u00bb<\/em><\/p>\n

    Le droit r\u00e9el est, par exemple, d\u00e9fini comme :
    \n\u00ab le droit de disposer d’actifs ou de les faire disposer et d’obtenir satisfaction du produit ou des revenus de ces actifs, notamment en vertu d’un gage ou d’une hypoth\u00e8que \u00bb<\/em>
    \n(Article 5\u00a72.a du R\u00e8glement).<\/p>\n

    L’article 5\u00a73 pr\u00e9cise en outre :
    \n\u00ab Le droit, inscrit dans un registre public et opposable aux tiers, permettant d’obtenir un droit r\u00e9el au sens du paragraphe 1, est consid\u00e9r\u00e9 comme un droit r\u00e9el. \u00bb<\/em><\/p>\n

    Contrairement \u00e0 ces dispositions, la saisie conservatoire du navire est une mesure pr\u00e9ventive visant \u00e0 emp\u00eacher un navire de partir. C’est une forme de d\u00e9tention sans effet juridique direct sur la propri\u00e9t\u00e9.
    \nLe droit fran\u00e7ais confirme cela en pr\u00e9cisant : \u00ab elle ne porte pas atteinte au droit du propri\u00e9taire. \u00bb<\/em> <\/p>\n

    Logiquement, la saisie conservatoire du navire n’est pas soumise \u00e0 l’obligation de publication de l’article 5. Publier une telle saisie irait \u00e0 l’encontre de son objectif en alertant le propri\u00e9taire et en encourageant l’\u00e9vasion,
    \ncompromettant ainsi son efficacit\u00e9. Par cons\u00e9quent, la saisie conservatoire de navire est totalement incompatible avec toute formalit\u00e9 de publication. <\/p>\n

    La non-application de l’article 5 est \u00e9galement soutenue par d’autres mesures traitant sp\u00e9cifiquement des navires dans les proc\u00e9dures d’insolvabilit\u00e9.
    \nPar exemple, l’article 11 du R\u00e8glement stipule :
    \n\u00ab Les effets de la proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9 sur les droits du d\u00e9biteur portant sur un bien immobilier, un navire ou un a\u00e9ronef soumis \u00e0 inscription dans un registre public sont r\u00e9gis par la loi de l’\u00c9tat membre sous l’autorit\u00e9 duquel ce registre est tenu. \u00bb<\/em><\/p>\n

    Cela explique pourquoi l’article 3 de la Convention internationale sur la saisie conservatoire des navires de mer (1952) ne mentionne pas de formalit\u00e9s de publication. Il indique simplement :
    \n\u00ab Un demandeur peut saisir soit le navire auquel la cr\u00e9ance maritime se rapporte, soit tout autre navire appartenant \u00e0 celui qui \u00e9tait, au moment o\u00f9 est n\u00e9e la cr\u00e9ance maritime, propri\u00e9taire du navire auquel cette cr\u00e9ance se rapporte, alors m\u00eame que le navire saisi est pr\u00eat \u00e0 faire voile. \u00bb<\/em><\/p>\n

    Ainsi, le caract\u00e8re sommaire de la proc\u00e9dure de saisie conservatoire du navire est justifi\u00e9. Toute formalit\u00e9 serait contraignante et \u00e9liminerait l’effet de surprise, qui est essentiel \u00e0 l’efficacit\u00e9 de la mesure. <\/p>\n

    2) Incertitudes dans la proc\u00e9dure de saisie conservatoire du navire<\/h2>\n

    Bien que la proc\u00e9dure de saisie conservatoire du navire puisse sembler simple, de nombreuses incertitudes juridiques persistent. Certaines ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9solues par la jurisprudence, tandis que d’autres restent en suspens en raison du manque de clart\u00e9 juridique. <\/p>\n

    a) Saisie en droit maritime vs. R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales du droit<\/h3>\n

    Les fondements et fonctions de la saisie conservatoire de navire en droit maritime<\/a> et en droit civil g\u00e9n\u00e9ral sont similaires. Cependant, la nature unique des navires a conduit \u00e0 leur r\u00e9glementation par des dispositions l\u00e9gales sp\u00e9cifiques,
    \ncomme la Loi du 3 janvier 1967 sur le statut des navires. En France, les articles 29 et 30 de cette loi traitaient des saisies de navires, bien que l’article 29 ait \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 par l’article 7 de l’Ordonnance n\u00b0 2010-1307 (28 octobre 2010). <\/p>\n

    En droit international, la Convention de Bruxelles de 1952 pr\u00e9voit des conditions pour lever une saisie. Elle stipule que la loi du lieu o\u00f9 la saisie a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e r\u00e9git divers aspects,
    \net qu’une autorisation judiciaire est requise de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l’\u00c9tat de saisie. <\/p>\n

    La saisie conservatoire du navire sert de garantie imm\u00e9diate de paiement. La Convention de Bruxelles de 1952 expose les principales r\u00e8gles proc\u00e9durales, tandis que les questions restantes rel\u00e8vent du droit maritime<\/a> fran\u00e7ais.
    \nCependant, en raison du manque de coordination entre ces cadres juridiques, les juges rencontrent des difficult\u00e9s pour traiter les domaines qui ne sont pas clairement abord\u00e9s par le droit international ou national. <\/p>\n

    La proc\u00e9dure civile commune de saisie est mal adapt\u00e9e \u00e0 la nature distincte des navires, ce qui rend le processus juridiquement complexe.<\/p>\n

    b) Saisie conservatoire et saisie-ex\u00e9cution<\/h3>\n

    En France, bien que la saisie conservatoire de navire et la saisie-ex\u00e9cution soient des proc\u00e9dures distinctes, la plupart des actions de saisie-ex\u00e9cution commencent par une saisie conservatoire, car il est n\u00e9cessaire de d\u00e9tenir d’abord le navire.<\/p>\n

    Dans les syst\u00e8mes de common law, pour distinguer les deux proc\u00e9dures, diff\u00e9rents termes sont utilis\u00e9s :
    \n\u00ab arrest \u00bb<\/strong> fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la \u00ab saisie conservatoire \u00bb<\/em> fran\u00e7aise (d\u00e9tention pr\u00e9ventive du navire), tandis que \u00ab attachment \u00bb<\/strong> correspond \u00e0 la \u00ab saisie-ex\u00e9cution \u00bb<\/em>.<\/p>\n

    Contrairement \u00e0 la saisie conservatoire du navire, le processus de saisie-ex\u00e9cution est plus complexe et n\u00e9cessite un titre l\u00e9gal et des garanties pour assurer le transfert de propri\u00e9t\u00e9.
    \n\u00c0 ce titre, il est r\u00e9gi par de nombreuses dispositions et utilis\u00e9 moins fr\u00e9quemment.<\/p>\n

    En conclusion, le manque d’int\u00e9gration entre les proc\u00e9dures de saisie conservatoire et d’ex\u00e9cution cause une incertitude juridique majeure. Une intervention l\u00e9gislative est fortement n\u00e9cessaire pour clarifier les r\u00e8gles et simplifier le processus. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Bas\u00e9 sur la d\u00e9cision du 29 juin 2011 Une exigence du droit europ\u00e9en ? Incertitudes dans la proc\u00e9dure de saisie…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1864,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[46],"tags":[],"class_list":{"0":"post-1968","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-saisie-de-navires-litiges"},"menu_order":0,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1968","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1968"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1968\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2801,"href":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1968\/revisions\/2801"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1864"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1968"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1968"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1968"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}