La navigation de plaisance est l\u2019expression d\u2019une libert\u00e9. Le navire de plaisance mat\u00e9rialise cette libert\u00e9.<\/p>\n
Con\u00e7u comme un bien de travail ou un loisir r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 quelques privil\u00e9gi\u00e9s, le navire est au fil des ann\u00e9es devenues un bien de consommation. La navigation de plaisance s\u2019est largement d\u00e9mocratis\u00e9e. L\u2019acquisition d\u2019un navire de plaisance manifeste la concr\u00e9tisation d\u2019un r\u00eave pour tous les Hommes \u00e9pris de la mer.<\/p>\n
Le navire de plaisance a la particularit\u00e9 de rev\u00eatir une double qualit\u00e9, c\u2019est \u00e0 la fois un objet de consommation, mais \u00e9galement un bien meuble corporel r\u00e9pondant \u00e0 un r\u00e9gime juridique particulier.<\/p>\n
Afin d\u2019encourager le d\u00e9veloppement de l\u2019industrie de la plaisance, le l\u00e9gislateur avait mis en place un syst\u00e8me d\u2019incitation fiscale encourageant le financement de navires en cr\u00e9dit bail. En effet, l’achat du navire est impos\u00e9 selon le droit commun au taux de TVA en vigueur mais les loyers (y compris le premier, l’apport) b\u00e9n\u00e9ficient d’un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire.<\/p>\n
L\u2019article 172 de l\u2019annexe II du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts permet d\u2019appliquer une r\u00e9faction de 50% sur le taux de TVA des loyers.<\/p>\n
Le BOI N\u00b0 15 du 24 JANVIER 2005 [BOI 3A-1-05 ] dispose : \u00ab L’\u00e9valuation du temps pass\u00e9 en dehors des eaux territoriales communautaires (lorsque le loueur est \u00e9tabli en France) ou en dehors des eaux territoriales fran\u00e7aises (lorsque le loueur est \u00e9tabli en pays tiers) par rapport au temps total de location du navire de plaisance doit \u00eatre faite par le redevable sous sa responsabilit\u00e9 et sous r\u00e9serve du droit de contr\u00f4le du service. Cette \u00e9valuation, qui peut r\u00e9sulter notamment des termes du contrat de location, doit \u00eatre corrobor\u00e9e par tous moyens de preuve.<\/p><\/blockquote>\n
Cependant, il est admis que les loueurs qui \u00e9prouvent des difficult\u00e9s \u00e0 effectuer cette \u00e9valuation d\u00e9terminent forfaitairement le temps pass\u00e9 en dehors des eaux territoriales communautaires ou fran\u00e7aises par l’application d’une r\u00e9faction de 50 % au temps total de location, quelle que soit la cat\u00e9gorie du navire de plaisance concern\u00e9. \u00bb<\/p>\n
Dans les faits pour le locataire, cela revient \u00e0 acheter le bateau avec une TVA r\u00e9duite de 50%, puisque la TVA \u00e0 taux normal sur l’achat est pay\u00e9e par la banque et que celle que paye le locataire par le biais des loyers est r\u00e9duite de 50%.<\/p>\n
L’int\u00e9r\u00eat de ce montage est de b\u00e9n\u00e9ficier d’une TVA r\u00e9duite sur les loyers, qui s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 10% au lieu de 20%. Le locataire paie le co\u00fbt de son cr\u00e9dit et une TVA r\u00e9duite. Plut\u00f4t que d’acheter son navire en le payant comptant, avec une TVA \u00e0 20%, la location avec option d\u2019achat pr\u00e9sentait l\u2019avantage de lisser dans le temps des loyers avec un taux de TVA pr\u00e9f\u00e9rentiel.<\/p>\n
En raison de cet avantage fiscal, l\u2019immense majorit\u00e9 de la flotte fran\u00e7aise de navire de plaisance est financ\u00e9 en location avec option d\u2019achat. Dans le cadre d\u2019une location avec option d\u2019achat, le navire appartient \u00e0 l\u2019organisme de leasing. Le locataire ne le rentre ainsi pas dans son patrimoine, ce qui est toujours utile notamment pour les personnes soumises \u00e0 l’ISF.<\/p>\n
La location avec option d\u2019achat s\u2019est impos\u00e9e comme un mode de financement incontournable des navires de plaisance.<\/p>\n
Cet avantage fiscal semble aujourd\u2019hui remis en cause \u00e0 l\u2019initiative de la commission europ\u00e9enne.<\/p>\n
L\u2019abattement forfaitaire de TVA qui s\u2019applique pour la navigation hors des eaux territoriales de l\u2019Union europ\u00e9enne est remis en cause.<\/p>\n
Cette mesure a \u00e9t\u00e9 mise en place il y a plus de 20 ans en France, comme un moyen de soutenir la fili\u00e8re nautique via un montage qui est tout \u00e0 fait clair vis \u00e0 vis du fisc : plut\u00f4t que de subventionner des chantiers, elle a consist\u00e9 \u00e0 soutenir l’acquisition de navire.<\/p>\n
Chaque chantier naval de renom b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un partenariat privil\u00e9gi\u00e9 avec un organisme de financement. Pour n\u2019en citer qu\u2019un, le groupe JEANNEAU BENETEAU s\u2019associe \u00e0 la filiale de la soci\u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale SGB FINANCE pour le financement de ses navires. Cet organisme de financement finance \u00e0 lui seul chaque ann\u00e9e environ 3.000 navires de plaisance.<\/p>\n
Le cr\u00e9dit-bail est destin\u00e9 \u00e0 financer l\u2019acquisition du navire, en ouvrant une option au cr\u00e9ditpreneur \u00e0 l\u2019issue de la dur\u00e9e du contrat. La location avec option d\u2019achat est traditionnellement pr\u00e9sent\u00e9e comme une op\u00e9ration \u00e0 trois parties dans laquelle s\u2019enchev\u00eatre un contrat de financement, un contrat de location et un contrat de vente. C\u2019est une combinaison entre d\u2019une part d\u2019une location de biens, et d\u2019autre part d\u2019une promesse de vente faite par le cre\u0301dit-bailleur au cr\u00e9dit-preneur.<\/p>\n
A l\u2019issue de la dur\u00e9e fix\u00e9e dans la proposition de cr\u00e9dit-bail, le cr\u00e9dit preneur peut soit acheter le bien pour sa valeur r\u00e9siduelle, soit en demander le renouvellement avec un loyer plus faible, soit mettre un terme \u00e0 l\u2019op\u00e9ration de cr\u00e9dit-bail, en restituant le bien.<\/p>\n
Juridiquement, le contrat de location avec option d\u2019achat reproduit les r\u00e8gles juridiques applicables au contrat de cr\u00e9dit-bail.<\/p>\n
Cependant, le cr\u00e9dit-bail r\u00e9pond \u00e0 une d\u00e9finition pr\u00e9cise donn\u00e9e par le code mon\u00e9taire et financier. A contrario, toutes les op\u00e9rations qui ne correspondent pas exactement \u00e0 ladite d\u00e9finition sont soumises \u00e0 un r\u00e9gime particulier. Tel est le cas lorsque l\u2019op\u00e9ration porte sur un navire de plaisance.<\/p>\n
Dans ce cas, le cr\u00e9dit-bail sera soumis aux dispositions du Code de la consommation relatives au cr\u00e9dit \u00e0 la consommation. L\u2019article L.311-2 du Code de la consommation soumet ainsi au r\u00e9gime du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation les op\u00e9rations de location avec option d\u2019achat. La location avec option d\u2019achat se r\u00e9v\u00e8le un instrument financier tr\u00e8s protecteur du \u00ab plaisancier consommateur \u00bb.<\/p>\n
Le champ d\u2019application est n\u00e9cessairement restreint et lesdits textes ne concernent que les personnes physiques et les biens de moins de 75.000 EUROS sans aucun rapport avec une activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n
Une telle op\u00e9ration pr\u00e9sente \u00e9galement un int\u00e9r\u00eat pour le cr\u00e9dit-bailleur. En effet, le cr\u00e9dit-bail demeure int\u00e9ressant puisqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une op\u00e9ration de cr\u00e9dit convenue \u00e0 des taux int\u00e9ressant. En outre, la location avec option d\u2019achat pr\u00e9sente l\u2019avantage d\u2019assurer une couverture des risques pour l\u2019\u00e9tablissement financier qui dispose d\u2019une garantie de premier rang, voir hors rang : le navire dont elle conserve la propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Le financement d\u2019un navire en location avec option d\u2019achat se trouve ainsi enferm\u00e9 par l\u2019application de r\u00e8gles d\u00e9rogatoires au droit commun. D\u2019une part, les r\u00e8gles singuli\u00e8res du droit maritime<\/a> et d\u2019autre part les dispositions imp\u00e9ratives du Code de la consommation. L\u2019\u00e9tablissement financier proc\u00e8de \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019un navire \u00e0 un chantier naval pour le louer ensuite \u00e0 l\u2019utilisateur effectif. L\u2019acquisition du navire trouve ainsi sa cause dans l\u2019offre de location avec option d\u2019achat qui sera consentie au profit de l\u2019utilisateur effectif du navire. Dans la pratique, le r\u00f4le du bailleur se limite \u00e0 verser au fournisseur le prix d\u2019achat du navire. C\u2019est l\u2019utilisateur, locataire, qui exerce les principales pr\u00e9rogatives d\u00e9volues \u00e0 la qualit\u00e9 de propri\u00e9taire du navire.<\/p>\n
Cet instrument de financement largement pl\u00e9biscit\u00e9 par l\u2019industrie nautique fran\u00e7aise pose diverses questions d\u2019ordre juridique. \u00ab A la suite de la loi du 11 juillet 1986, dite loi \u00ab Pons \u00bb, de nombreux contrats de cr\u00e9dit-bail de navire ont \u00e9t\u00e9 conclus. Apr\u00e8s une certaine p\u00e9riode d\u2019euphorie, vient l\u2019heure des comptes et peut-\u00eatre aussi des contentieux. \u00bb<\/p>\n
En effet, la pratique de cet instrument financier utilis\u00e9 dans la sph\u00e8re maritime sur un bien meuble corporel aussi particulier que le navire pose ind\u00e9niablement de nombreuses probl\u00e9matiques juridiques. Toute la particularit\u00e9 de ce montage financier r\u00e9side dans la dissociation de la qualit\u00e9 de propri\u00e9taire et celle d\u2019armateur.<\/p>\n
A l\u2019instar du contrat d\u2019affr\u00e8tement vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article L.5423-8 du Code des transports, le contrat de cr\u00e9dit-bail de navire entraine un transfert de l\u2019usage de la chose. Comme il \u00e9tait pr\u00e9c\u00e9demment rappel\u00e9, c\u2019est le locataire du navire qui en est son utilisateur exclusif. Dans un article publi\u00e9 dans le droit maritime<\/a> fran\u00e7ais, le Professeur Ga\u00ebl PIETTE Professeur \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Bordeaux, comparait ainsi le cr\u00e9dit-bail au contrat d\u2019affr\u00e8tement coque-nue. La dualit\u00e9 entre propri\u00e9taire et utilisateur caract\u00e9rise ces deux types de contrat.<\/p>\n
Le cr\u00e9dit-bail constitue ainsi une situation dans laquelle l\u2019armateur n\u2019est pas le propri\u00e9taire. Selon les dispositions de l\u2019article L.5411-2 alin\u00e9a 1 du Code des transports, le propri\u00e9taire d\u2019un navire est pr\u00e9sum\u00e9 armateur. Or, pour un navire financ\u00e9 en cr\u00e9dit-bail l\u2019organisme financier dispose de la qualit\u00e9 de propri\u00e9taire inscrit. Le locataire rev\u00eat la qualit\u00e9 d\u2019armateur.<\/p>\n
Le cr\u00e9dit-bail pr\u00e9sente des points communs avec le contrat d\u2019affr\u00e8tement coque-nue. En effet, les contrats de LOA portent sur une dur\u00e9e g\u00e9n\u00e9ralement longue entre 3 et 12 ans, l\u2019affr\u00e9teur et le cr\u00e9dit-preneur sont tenus de payer \u00e0 leur cocontractant des loyers, et se voient transf\u00e9rer, par l\u2019effet du contrat, la qualit\u00e9 d\u2019armateur.<\/p>\n
Ressemblant dans leurs effets, c\u2019est la finalit\u00e9 de l\u2019op\u00e9ration qui permet de nuancer cr\u00e9dit-bail et affr\u00e8tement coque-nue.<\/p>\n
En effet, la location avec option d\u2019achat est destin\u00e9e \u00e0 financer l\u2019acquisition d\u2019un navire. A l\u2019issue de l\u2019op\u00e9ration, le locataire a la facult\u00e9 de lever l\u2019option et de racheter le navire \u00e0 sa valeur r\u00e9siduelle, de solliciter le renouvellement du cr\u00e9dit-bail avec un loyer plus faible ou enfin de mettre un terme \u00e0 l\u2019op\u00e9ration et de restituer le navire.<\/p>\n
Les similitudes \u00e9tant si frappantes que certains auteurs n\u2019h\u00e9sitaient pas \u00e0 qualifier l\u2019affr\u00e8tement coque-nue assorti d\u2019une promesse de vente d\u2019alternative au contrat de cr\u00e9dit-bail. En effet, ils soulignaient que l\u2019organisme financier a pour seule fonction de financer le navire. Le cr\u00e9dit bailleur ne participe pas \u00e0 l\u2019armement du navire.<\/p>\n
L\u2019organisme financier, d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 de la gestion du navire, se pr\u00e9occupe principalement du paiement des loyers par le cr\u00e9dit-preneur. L\u2019\u00e9tude des contrats pratiqu\u00e9s par les principales banques fran\u00e7aises permet de constater que les contrats types s\u2019inspirent du mod\u00e8le type d\u2019offre pr\u00e9alable de location avec promesse de vente en annexe du d\u00e9cret n\u00b078-509 du 24 mars 1978 pris pour l’application des articles 5 et 12 de la loi n\u00b0 78-22 du 10 janvier 1978 relative \u00e0 l’information et \u00e0 la protection des consommateurs dans le domaine de certaines op\u00e9rations de cr\u00e9dit.<\/p>\n
Or, ce contrat est destin\u00e9 au financement par location avec option d\u2019achat de l\u2019ensemble des biens de consommation (voiture, moto\u2026). Bien que r\u00e9pondant \u00e0 cette d\u00e9finition, le navire est un bien particulier. Le navire ne fait l\u2019objet d\u2019aucune d\u00e9finition l\u00e9gale. Pourtant l\u2019ensemble des praticiens du droit maritime s\u2019accorde pour lui conf\u00e9rer une nature juridique singuli\u00e8re \u00e0 l\u2019instar des r\u00e8gles qui s\u2019y attachent.<\/p>\n
En tout \u00e9tat de cause, un contrat de location avec option d\u2019achat portant sur un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur ne rencontrera pas les m\u00eames difficult\u00e9s que celui portant sur un navire de plaisance.<\/p>\n
L\u2019\u00e9tude des diff\u00e9rents contrat de location avec option d\u2019achat r\u00e9v\u00e8le la disparit\u00e9 qu\u2019il existe entre les diff\u00e9rents contrats de LOA. On regrettera certainement que certains \u00e9tablissements financiers pratiquent des contrats types non adapt\u00e9s au financement de navire.<\/p>\n
Le trait commun de l\u2019absence des contrats c\u2019est le d\u00e9sint\u00e9ressement total de l\u2019organisme de financement \u00e0 la gestion du navire.<\/p>\n
Ainsi, au stade pr\u00e9liminaire du choix du navire, les contrats types de location avec option d\u2019achat stipulent \u00ab le locataire reconna\u00eet avoir choisi librement sous sa responsabilit\u00e9 le vendeur et le bien dont il a d\u00e9fini les caract\u00e9ristiques techniques et le d\u00e9lai de livraison, sans la participation du bailleur\u00bb.<\/p>\n
La location avec option d\u2019achat induit ainsi une dissociation de la qualit\u00e9 de propri\u00e9taire et celle d\u2019armateur. C\u2019est toute la probl\u00e9matique juridique de ce mode de financement.<\/p>\n
Le dualisme de r\u00e8gles applicables se retrouve dans les effets de la location avec option d\u2019achat entre les parties (Titre 1). La particularit\u00e9 du contrat de location avec option d\u2019achat portant sur un navire se retrouve \u00e9galement dans les effets dudit contrat \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers (Titre 2).<\/p>\n
Titre 1 : Les effets de la location avec option d\u2019achat entre les parties<\/h2>\n
Le contrat de LOA est enserr\u00e9 entre des r\u00e8gles singuli\u00e8res et contraignantes. La particularit\u00e9 du navire et des r\u00e8gles qui s\u2019y attachent imposent le respect de nouvelles obligations d\u00e9s la formation du contrat (Chapitre 1) et dans les obligations entre les parties (Chapitre 2).<\/p>\n
Chapitre 1 : Le formalisme dans le contrat de cr\u00e9dit-bail<\/h3>\n
La formation du contrat de LOA est soumis \u00e0 des obligation sissues au droit maritime (1.1.) et au droit de la consommation (1.2.).<\/p>\n
1.1. L\u2019exigence d\u2019un acte de vente entre le chantier naval et l\u2019\u00e9tablissement financier.<\/h4>\n
L\u2019op\u00e9ration de cr\u00e9dit-bail destin\u00e9e \u00e0 financer un navire doit s\u2019entendre comme un groupe de contrats interd\u00e9pendants.<\/p>\n
Un contrat de construction-vente de navire est conclu entre l\u2019\u00e9tablissement financier et le chantier naval et un contrat de location avec option d\u2019achat est conclu entre l\u2019\u00e9tablissement financier et le plaisancier.<\/p>\n
En effet, le cr\u00e9dit-bailleur ne doit pas oublier sa double qualit\u00e9 : Oganisme de financement et propri\u00e9taire de navire.<\/p>\n
Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un navire est soumis au contr\u00f4le de l\u2019administration des douanes par l\u2019interm\u00e9diaire de la proc\u00e9dure de francisation. L\u2019article 2 de la loi du 3 janvier 1967 d\u00e9finissait la francisation comme la formalit\u00e9 qui conf\u00e8re au navire le droit de porter le pavillon de la R\u00e9publique fran\u00e7aise avec les droits qui s\u2019y attachent.<\/p>\n
L\u2019acte de francisation d\u2019un navire financ\u00e9 selon une location avec option d\u2019achat d\u00e9signe le cr\u00e9dit-bailleur en qualit\u00e9 de propri\u00e9taire. Au regard de l\u2019administration des douanes et des affaires maritimes, l\u2019ensemble des demandes de francisation et d\u2019immatriculation doivent \u00eatre effectu\u00e9es par le cr\u00e9dit-bailleur.<\/p>\n
Dans la pratique, le cr\u00e9dit-bailleur accorde des pouvoirs au locataire pour r\u00e9aliser en son nom les formalit\u00e9s de francisation et d\u2019immatriculation.<\/p>\n
Les bureaux de douanes charg\u00e9s de proc\u00e9der \u00e0 la francisation exigeront lors d\u2019une francisation d\u2019un navire acquis en LOA l\u2019original du contrat de financement ainsi qu\u2019un pouvoir de l\u2019organisme de financement pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019immatriculation du navire.<\/p>\n
La jurisprudence consid\u00e8re \u00ab qu\u2019en l\u2019absence d\u2019acte de francisation \u00e0 son bord, le locataire du navire ne peut l\u2019exploiter, ni l\u2019utiliser. Le vendeur \u00e0 l\u2019obligation d\u2019accomplir les formalit\u00e9s de mutation. A d\u00e9faut, le vendeur est r\u00e9put\u00e9 demeurer propri\u00e9taire \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers au regard desquels la vente est inopposable \u00bb.<\/p><\/blockquote>\n
La Haute juridiction judiciaire rappelle par cet arr\u00eat l\u2019obligation pour un navire qui souhaite arborer \u00ab le pavillon de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise \u00bb d\u2019\u00eatre en possession d\u2019un acte de francisation. La Cour d\u2019appel de Rouen avait constat\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat rapport\u00e9 que le transfert de propri\u00e9t\u00e9 \u00e9tait intervenu entre le vendeur et la soci\u00e9t\u00e9 de cr\u00e9dit-bail. Par cons\u00e9quent, le cr\u00e9dit bailleur avait l\u2019obligation de remettre au locataire l\u2019acte de francisation du navire.<\/p>\n
La jurisprudence sanctionne ce d\u00e9faut de remise de l\u2019acte de francisation par la r\u00e9siliation du contrat de location. En outre, au visa de l\u2019article 1184 du Code civil, l\u2019inex\u00e9cution mat\u00e9rielle du cr\u00e9dit bailleur est sanctionn\u00e9e par des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
Il s\u2019agit d\u2019un pr\u00e9judice de jouissance puisque le navire n\u2019avait pu \u00eatre exploit\u00e9 sans acte de francisation. Le quantum est alors calcul\u00e9 par comparaison aux prix de location d\u2019un navire similaire.<\/p>\n
Les contrats type de location avec option d\u2019achat stipulent : \u00ab L\u2019acte de francisation et le titre de navigation, de m\u00eame que l\u2019immatriculation du navire sont \u00e9tablis au nom du bailleur. Le locataire s\u2019engage \u00e0 faire parvenir, sous peine de r\u00e9siliation du contrat des enregistrements aupr\u00e9s du bureau des affaires maritimes concern\u00e9 au plus tard un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du navire, la photocopie desdits documents et \u00e0 communiquer au bailleur le num\u00e9ro d\u2019immatriculation. \u00bb<\/p>\n
C\u2019est aussi \u00e0 ce titre que l\u2019acte de francisation d\u00e9signe express\u00e9ment le locataire du navire et le propri\u00e9taire.<\/p>\n
En tout \u00e9tat de cause, en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire du navire le cr\u00e9dit-bailleur doit-\u00eatre en mesure de justifier de la propri\u00e9t\u00e9 du navire.<\/p>\n
Le cr\u00e9dit-bailleur doit d\u2019une part remettre au locataire l\u2019ensemble des documents aff\u00e9rents \u00e0 la navigation du navire. Le bailleur demeure soumis \u00e0 cette obligation en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire.<\/p>\n
C\u2019est \u00e9galement en raison de cette qualit\u00e9 qu\u2019il doit justifier de la propri\u00e9t\u00e9 du navire en produisant un \u00e9crit conforme aux exigences de l\u2019article L.5114-1 du Code des transports. L\u2019article L.5114-1 du Code des transports reproduisant in extenso l\u2019article 10 de la loi du 3 janvier 1967 dispose \u00ab tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propri\u00e9t\u00e9 ou de tout autre droit r\u00e9el sur un navire francis\u00e9 est, \u00e0 peine de nullit\u00e9, constat\u00e9 par \u00e9crit.\u2028L’acte comporte les mentions propres \u00e0 l’identification des parties int\u00e9ress\u00e9es et du navire. \u00bb<\/p>\n
Ledit \u00e9crit doit en outre respecter le formalisme impos\u00e9 par l\u2019article 231 du Code des douanes et contenir, le nom et la d\u00e9signation du navire, la date et le num\u00e9ro de l’acte de francisation, la copie in extenso des extraits dudit acte relatifs au port d’attache, \u00e0 l’immatriculation, au tonnage, \u00e0 l’identit\u00e9, \u00e0 la construction et \u00e0 l’\u00e2ge du navire.<\/p>\n
La jurisprudence a ainsi prononc\u00e9 la nullit\u00e9 absolue d\u2019une op\u00e9ration de cr\u00e9dit-bail portant sur un navire de plaisance d\u00e8s lors que le cr\u00e9dit bailleur n\u2019\u00e9tait pas en mesure de produire un contrat \u00e9crit justifiant de son droit de propri\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment aux exigences de l\u2019art. 10 de la loi du 3 janvier 1967 (Article L. L5114-1 du Code des transports).<\/p>\n
Le cr\u00e9dit-bailleur est propri\u00e9taire du navire. L\u2019ensemble de ses garanties et du droit de jouissance consenti au cr\u00e9dit-preneur reposent sur la propri\u00e9t\u00e9 du bien formant l\u2019objet et la cause de l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, l\u2019organisme financier doit justifier d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 et produire ainsi l\u2019\u00e9crit requis.<\/p>\n
La jurisprudence ne fait pas preuve d\u2019une grande rigueur et consid\u00e8re qu\u2019un bon de commande peut suffire \u00e0 justifier de la propri\u00e9t\u00e9 du navire.<\/p>\n
En revanche, d\u00e8s que la Banque n\u2019est pas en mesure de justifier d\u2019un tel \u00e9crit, c\u2019est la nullit\u00e9 du contrat de location avec option d\u2019achat qui est encourue comprenant la restitution du navire au cr\u00e9dit-bailleur et la restitution des loyers vers\u00e9s.<\/p>\n
Ladite solution paraissait justifi\u00e9 dans la mesure ou le contrat de construction \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 part comme relevant de l\u2019article 5 de la loi de 1967 qui, selon le Professeur RODIERE n\u2019exige un \u00e9crit qu\u2019\u00e0 des fins probatoires.<\/p>\n
Le contrat de construction de navire emporte pourtant transfert de propri\u00e9t\u00e9 et devrait ainsi ob\u00e9ir aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par l\u2019article 10 de la loi de 1967.<\/p>\n
Le contrat de cr\u00e9dit-bail conclu en l\u2019esp\u00e8ce entre Loxxia Bail et la soci\u00e9t\u00e9 Onyx \u00e9chappe aux prescriptions de l\u2019article 10 dans la mesure o\u00f9 il n\u2019a vocation \u00e0 transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019utilisateur seulement aux termes de l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n
Dans cette op\u00e9ration contractuelle, le transfert de propri\u00e9t\u00e9 n\u2019est qu\u2019une \u00e9ventualit\u00e9. Le locataire est libre de lever ou de ne pas lever l\u2019option qui le rendra propri\u00e9taire.<\/p>\n
Le locataire n\u2019est titulaire d\u2019un droit personnel \u00e0 l\u2019encontre du promettant sans pouvoir revendiquer de droit r\u00e9el sur le navire.<\/p>\n
En tout \u00e9tat de cause, le contrat liant le fabricant et le cr\u00e9dit-bailleur ob\u00e9it incontestablement \u00e0 l\u2019article 10. \u00ab Le cr\u00e9dit-bailleur est un propri\u00e9taire, ses garanties reposent sur la propri\u00e9t\u00e9 du bien formant l\u2019objet de l\u2019op\u00e9ration : il doit donc justifier d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 et produire ainsi l\u2019\u00e9crit requis \u00bb.<\/p>\n
D\u00e8s lors que le cr\u00e9dit-bailleur n\u2019est pas en mesure de justifier de la propri\u00e9t\u00e9 du navire, la nullit\u00e9 de l\u2019op\u00e9ration serait encourue. Bien curieusement, la Cour de cassation prononce la nullit\u00e9 absolue du contrat de location avec option d\u2019achat sans remettre en cause les contrats aff\u00e9rents \u00e0 la LOA. En effet, la nullit\u00e9 du contrat de LOA privait de cause l\u2019ensemble des autres contrats, savoir, le mandat confi\u00e9 au locataire de choisir le navire et le contrat de cautionnement. Le locataire demeurait alors tenu de restituer le navire. Ladite restitution demeurait \u00e9galement couverte par le contrat de cautionnement.<\/p>\n
La facture de vente du navire adress\u00e9e par le chantier naval doit \u00eatre adress\u00e9e au cr\u00e9dit-bailleur. La jurisprudence rappelle ainsi que c\u2019est le propri\u00e9taire qui doit passer commande du navire et obtenir un acte de vente du chantier naval.<\/p>\n
Pourtant, les contrats de location avec option d\u2019achat stipulent :<\/p>\n
\u00ab Le locataire reconna\u00eet avoir librement choisi sous sa responsabilit\u00e9 le vendeur et le bien dont il a d\u00e9fini les caract\u00e9ristiques techniques et le d\u00e9lai de livraison, sans la participation du bailleur15 \u00bb (Annexe 3 \u2013 Contrat de location avec option d\u2019achat Atlantique bail). \u00ab Le locataire choisit sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9, le navire d\u00e9sign\u00e9 dans ses caract\u00e9ristiques et aux conditions particuli\u00e8res, aupr\u00e8s du fournisseur de son choix et d\u00e9termine avec ce fournisseur le prix, les conditions de livraison et de r\u00e8glement. Sauf dispositions contraires, il en passe commande, sous condition suspensive de l\u2019acceptation du dossier par le bailleur. La livraison du navire intervient aux frais et risques du locataire \u00bb.<\/p><\/blockquote>\n
En tout \u00e9tat de cause, c\u2019est selon la technique juridique du mandat que le locataire effectue le choix de son navire. En effet, le cr\u00e9dit-bailleur donne mandat au locataire pour effectuer en son nom et pour son compte une commande de navire r\u00e9pondant \u00e0 des crit\u00e8res d\u00e9finis par le locataire. Les mod\u00e8les de contrat pratiqu\u00e9s par la banque Capitole Finance illustrent parfaitement le r\u00f4le du cr\u00e9dit-bailleur et du locataire dans le choix du navire.<\/p>\n
\u00ab Le locataire choisit la marque, le type ainsi que les sp\u00e9cifications particuli\u00e8res du bateau pris en location. Apr\u00e8s signature du contrat et obtention des garanties dont il a pu \u00eatre assorti, Capitole finance passera commande du bateau aupr\u00e8s du Fournisseur d\u00e9sign\u00e9 par le locataire \u00bb.<\/p><\/blockquote>\n
La r\u00e9daction de cette clause est parfaitement conforme \u00e0 la position de la jurisprudence. Le bon de commande et la facture du navire doivent \u00eatre \u00e9tablis au nom du bailleur.<\/p>\n
Outre le respect de ces r\u00e8gles issues du droit maritime et de la particularit\u00e9 juridique attach\u00e9e au navire. La formation d\u2019un contrat de location avec option d\u2019achat demeure \u00e9galement soumise aux dispositions imp\u00e9ratives du droit de la consommation.<\/p>\n
Au stade de la formation le contrat de location avec option d\u2019achat de navire est entour\u00e9 de r\u00e8gles juridiques d\u00e9rogatoires, le droit maritime d\u2019une part et le droit de la consommation d\u2019autre part.<\/p>\n
1.2. Le respect du formalisme du Code de la consommation<\/h4>\n
D\u00e8s lors que le contrat de cr\u00e9dit-bail est conclu entre un organisme financier et une personne physique, l\u2019op\u00e9ration est soumise aux dispositions imp\u00e9ratives du Code de la consommation. Selon l\u2019expression consacr\u00e9e par Robert REZENTHEL, \u00ab la pratique de la navigation de plaisance est l\u2019expression d\u2019une libert\u00e9 qui, pour \u00eatre effective, doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e \u00bb. Le droit de la consommation participe de cette protection.<\/p>\n
L\u2019application du droit de la consommation peut ainsi \u00eatre \u00e9cart\u00e9e lorsque le contrat de location avec option d\u2019achat est conclu avec une personne morale, lorsque le montant de l\u2019op\u00e9ration exc\u00e8de 75.000 EUROS ou encore lorsque le navire est soumis \u00e0 une exploitation professionnelle.<\/p>\n
Dans ce dernier cas, l\u2019offre de location avec option d\u2019achat stipule :<\/p>\n
\u00ab En application des articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation, la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE fait une offre de location avec option d\u2019achat \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019un bateau particulier. Si le bateau est destin\u00e9 \u00e0 un usage professionnel ou si le montant est sup\u00e9rieur \u00e0 75.000 EUROS, il sera fait application des conditions sp\u00e9cifiques \u00bb.<\/p><\/blockquote>\n
Le prix de la plupart des navires de plaisance d\u00e9passe le seuil de 75.000 EUROS. Les contrats de location avec option d\u2019achat stipulent alors des conditions sp\u00e9cifiques.<\/p>\n
Dans cette hypoth\u00e8se, le locataire ne disposera pas de la facult\u00e9 de r\u00e9tractation de 14 jours, et le montant de l\u2019indemnit\u00e9 qui peut \u00eatre exig\u00e9e par le Bailleur en cas de d\u00e9faillance de la part du Locataire sera modifi\u00e9.<\/p>\n
La comp\u00e9tence juridictionnelle pour connaitre des diff\u00e9rents entre le locataire et le bailleur s\u2019en trouvera \u00e9galement modifi\u00e9.<\/p>\n
Nonobstant cette exception, le dispositif de protection du \u00ab plaisancier consommateur \u00bb se mat\u00e9rialise par une obligation d\u2019information pr\u00e9contractuelle renforc\u00e9e. Le bailleur supporte cette obligation d\u2019information et doit joindre \u00e0 son offre de location avec option d\u2019achat un corpus de documents n\u00e9cessaires fournissant au locataire des renseignements sur l\u2019op\u00e9ration envisag\u00e9e. Le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation est lourdement encadr\u00e9 par un dispositif juridique contraignant pour les \u00e9tablissements financiers. Dans l\u2019ensemble des offres de location avec option d\u2019achat, le bailleur doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :<\/p>\n
\n
- L\u2019identit\u00e9 du pr\u00eateur ;<\/li>\n
- La nature, l\u2019objet et la dur\u00e9e de l\u2019op\u00e9ration propos\u00e9e ;<\/li>\n
- Le co\u00fbt total du cr\u00e9dit ainsi que le taux effectif global s\u2019il y a lieu. En l\u2019occurrence, les locations avec option d\u2019achat ne comportent de TEG. Cette mention n\u2019est donc pas exig\u00e9e \u00e0 peine de nullit\u00e9 ;<\/li>\n
- Le montant des remboursements par \u00e9ch\u00e9ance ;<\/li>\n
- Le nombre des \u00e9ch\u00e9ances.<\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019offre de location avec option d\u2019achat est ainsi assortie d\u2019une formulaire d\u2019adh\u00e9sion \u00e0 une assurance facultative, d\u2019un formulaire de r\u00e9tractation, d\u2019un relev\u00e9 d\u2019\u00e9ch\u00e9ance, d\u2019une fiche d\u2019information pr\u00e9contractuelle europ\u00e9ennes normalis\u00e9es en mati\u00e8re de cr\u00e9dit aux consommateurs (Annexe 6).<\/p>\n
Le contrat est valablement form\u00e9 lorsque ladite offre de location avec option d\u2019achat est retourn\u00e9e au bailleur d\u00fbment remplie et sign\u00e9e.<\/p>\n
Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.311-2 du Code de la consommation, le locataire dispose de la facult\u00e9 de se r\u00e9tracter dans un d\u00e9lai de 14 jours calendaires \u00e0 compter du jour de son acceptation. Dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une pluralit\u00e9 de locataires, la r\u00e9tractation de l\u2019un emporte automatiquement l\u2019annulation du contrat \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres.<\/p>\n
Lorsque le locataire exige la livraison imm\u00e9diate du navire, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation expire \u00e0 la date de livraison effective du bien, sans pouvoir ni exc\u00e9der 14 jours, ni \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 3 jours \u00e0 compter de l\u2019acceptation de l\u2019offre de location avec option d\u2019achat.<\/p>\n
La question rapidement pos\u00e9e en jurisprudence portait sur l\u2019extension de l\u2019obligation d\u2019information aux cautions solidaires du locataire. En effet, bien que disposant d\u2019une garantie \u00ab hors-rang \u00bb savoir, la propri\u00e9t\u00e9 du navire, les bailleurs exigent parfois des garanties suppl\u00e9mentaires parmi lesquelles figure le contrat de caution solidaire. Dans un arr\u00eat du 28 janvier 201422, la Cour de cassation a jug\u00e9 que l\u2019obligation d\u2019information qui p\u00e8se sur le bailleur ne s\u2019\u00e9tend pas aux cautions solidaires.<\/p>\n
En l\u2019esp\u00e8ce, un contrat de location avec option d\u2019achat d\u2019un navire avait \u00e9t\u00e9 conclu entre une banque et une soci\u00e9t\u00e9. Les associ\u00e9s se sont rendus cautions solidaires des engagements de la soci\u00e9t\u00e9 qui a vendu le navire \u00e0 un tiers. \u00c0 la suite d\u2019impay\u00e9s de loyers, la banque a mis la soci\u00e9t\u00e9 et les cautions en demeure d\u2019honorer leurs engagements puis r\u00e9sili\u00e9 le contrat. Le produit de la vente ayant \u00e9t\u00e9 dissip\u00e9 et la soci\u00e9t\u00e9 mise en liquidation, la banque a assign\u00e9 deux des cautions en paiement qui, \u00e0 titre reconventionnel, ont cherch\u00e9 sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n
Les cautions, qui reprochaient \u00e0 la banque de ne pas avoir respect\u00e9 son obligation d\u2019information annuelle figurant dans l\u2019article L. 313-22 du code mon\u00e9taire et financier, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9es par la cour d\u2019appel de leur action en responsabilit\u00e9 contre la banque et condamn\u00e9es solidairement \u00e0 lui payer une certaine somme.<\/p>\n
La chambre commerciale de la Cour de cassation rejette leur pourvoi en affirmant que \u00ab les dispositions de l\u2019article L. 313-22 du code mon\u00e9taire et financier ne sont pas applicables \u00e0 la caution du locataire avec option d\u2019achat, qui s\u2019acquitte de loyers \u00bb.<\/p>\n
Chapitre 2 \u2013 L\u2019obligation des parties dans la location avec option d\u2019achat<\/h3>\n
L\u2019utilisateur du navire rev\u00eat la double qualit\u00e9 d\u2019armateur du navire (2.1.) et de locataire (2.2.) emportant ainsi des obligations vis \u00e0 vis du propri\u00e9taire bailleur.<\/p>\n
2.1. Les obligations du cr\u00e9dit preneur en qualit\u00e9 d\u2019armateur<\/h4>\n
Il est de jurisprudence constante que le locataire est consid\u00e9r\u00e9 comme l\u2019armateur du navire. La lecture des contrats de location avec option d\u2019achat permet \u00e9galement de s\u2019en convaincre. Symptomatique du transfert de la qualit\u00e9 d\u2019armateur du propri\u00e9taire inscrit au locataire, les contrats de LOA stipulent une obligation d\u2019assurance qui p\u00e8se sur le locataire.<\/p>\n
C\u2019est le locataire qui doit se pr\u00e9munir contre les risques de mer. Les contrats types stipulent :<\/p>\n
\u00ab A Compter de la date de signature du proc\u00e8s-verbal de livraison-r\u00e9ception, le Locataire est tenu de souscrire et de maintenir pour toute la dur\u00e9e de la location aupr\u00e8s d\u2019une compagnie d\u2019assurances notoirement solvable et agr\u00e9\u00e9e par le Bailleur une police d\u2019assurance couvrant sa responsabilit\u00e9 civile illimit\u00e9e et tous les dommages subis et les risques courus par le bien \u00e0 concurrence de sa valeur v\u00e9nale. Pour la part non couverte des risques, le Locataire est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant son propre assureur \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Bailleur. La police d\u2019assurance doit mentionner explicitement la qualit\u00e9 de propri\u00e9taire du bailleur et indiquer que toutes les indemnit\u00e9s lui seront vers\u00e9es en qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire exclusif. Le locataire adressera une attestation d\u2019assurance avant la mise en circulation ou la mise en service du navire \u00bb.<\/p><\/blockquote>\n
Il est regrettable de constater que certains \u00e9tablissements financiers se contentent de reproduire in extenso le contrat type de location avec promesse de vente issue du d\u00e9cret n\u00b078-509 sans s\u2019attacher au particularisme du droit maritime.<\/p>\n
L\u2019article 1er de la loi du 3 janvier 1969 d\u00e9finit l\u2019armateur comme \u00ab celui qui exploite le navire en son nom, qu\u2019il en soit ou non propri\u00e9taire \u00bb. Au regard de cette d\u00e9finition, le cr\u00e9dit preneur peut tout \u00e0 fait rev\u00eatir la qualit\u00e9 d\u2019armateur.<\/p>\n
Dans un arr\u00eat en date du 3 juillet 201424, la Cour d\u2019appel de Paris s\u2019est prononc\u00e9e sur la d\u00e9termination de l\u2019armateur dans un contrat de cr\u00e9dit-bail de navire.<\/p>\n
Les faits de l\u2019esp\u00e8ce peuvent se r\u00e9sumer ainsi. Un contrat de cr\u00e9dit-bail avait \u00e9t\u00e9 conclu sur le navire \u00ab The One \u00bb.<\/p>\n
Le cr\u00e9dit-preneur, avait d\u00e9cid\u00e9 de confier la gestion technique du navire \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 tierce, qui avait notamment sign\u00e9 les contrats de travail de l\u2019\u00e9quipage et du capitaine. Le cr\u00e9dit-preneur avait command\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse divers \u00e9quipements install\u00e9s sur le navire pour un montant de 190 661,34 euros.<\/p>\n
Le cr\u00e9dit preneur avait r\u00e9gl\u00e9 deux acomptes, or un solde demeurait impay\u00e9. Le fournisseur de l\u2019\u00e9quipement diligentait alors une requ\u00eate en saisie conservatoire de navire. Ladite saisie \u00e9tait autoris\u00e9e par le Pr\u00e9sident du Tribunal de commerce de Nice et du Tribunal de premi\u00e8re instance de Monaco.<\/p>\n
La soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9anci\u00e8re assignait ensuite le cr\u00e9dit-bailleur du navire, en paiement des sommes restant dues. Le Tribunal de commerce de Nice acc\u00e9dait \u00e0 cette demande. Par deux jugements, des 21 septembre 2006 et 24 mai 2007, les juges consulaires condamnaient au paiement le cr\u00e9ditbailleur. Le jugement retenait \u00e9galement la prescription de l\u2019action du fournisseur contre le cr\u00e9dit-preneur.<\/p>\n
Ces jugements ayant \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9s par deux arr\u00eats de la Cour d\u2019appel d\u2019Aix-en-Provence, le cr\u00e9dit-bailleur intentait un pourvoi en cassation.<\/p>\n
L\u2019arr\u00eat rendu sur renvoi par la Cour de Paris apporte se prononce donc sur la qualit\u00e9 d\u2019armateur en pr\u00e9sence d\u2019un cr\u00e9dit bail.<\/p>\n
La Cour d\u2019appel de Paris se prononce d\u2019une part sur la d\u00e9termination de la qualit\u00e9 d\u2019armateur et d\u2019autre part sur l\u2019opposabilit\u00e9 de cette qualit\u00e9.<\/p>\n
La Cour affirme que \u00ab si seules les conditions particuli\u00e8res du contrat de cr\u00e9dit-bail sont produites et non celui-ci dans son int\u00e9gralit\u00e9, celles-ci, quand bien m\u00eame elles ne qualifient pas la soci\u00e9t\u00e9 ATR (soit le cr\u00e9dit-preneur) d\u2019armateur, font express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 sa qualit\u00e9 d\u2019utilisateur ; qu\u2019il s\u2019en d\u00e9duit que les deux parties ont bien convenu que la qualit\u00e9 d\u2019armateur c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019exploitant du navire \u00e9tait transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ATR \u00bb.<\/p><\/blockquote>\n
C\u2019est le cr\u00e9dit-preneur qui doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme l\u2019armateur du navire. La conclusion d\u2019un contrat de cr\u00e9dit bail op\u00e8re donc transfert de la qualit\u00e9 d\u2019armateur.<\/p>\n
En cette qualit\u00e9, le Locataire conserve la charge de l\u2019entretien du navire. Les contrats de location avec option d\u2019achat stipulent alors des clauses dans ce sens.<\/p>\n
\u00ab Le locataire demeure gardien exclusif responsable de tous risques r\u00e9sultant de l\u2019utilisation du bateau, en application des termes de l\u2019article 1384 du Code civil. En aucun cas, la responsabilit\u00e9 du Bailleur ne peut \u00eatre substitu\u00e9e \u00e0 celle du Locataire ni m\u00eame \u00eatre recherch\u00e9e. Le locataire doit maintenir le bien en parfait \u00e9tat de marche conform\u00e9ment aux imp\u00e9ratifs techniques fix\u00e9s par le constructeur. \u00bb<\/p><\/blockquote>\n
L\u2019utilisation d\u2019un navire financ\u00e9 en location avec option d\u2019achat soul\u00e8ve incontestablement la question de la propri\u00e9t\u00e9 des \u00e9quipements incorpor\u00e9s \u00e0 bord du navire au cours du contrat. Cette probl\u00e9matique est g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9gl\u00e9e par les contrats stipulant des clauses du type :<\/p>\n
\u00ab Toutes les pi\u00e8ces remplac\u00e9es ou \u00e9quipements incorpor\u00e9s au bateau deviennent de plein droit la propri\u00e9t\u00e9 du bailleur qui ne devra de ce fait, aucune restitution, compensation ou indemnit\u00e9 au profit du locataire. L\u2019adjonction de toutes pi\u00e8ces ou \u00e9l\u00e9ments ne doit en aucune fa\u00e7on nuire aux caract\u00e9ristiques, notamment techniques du bateau, ceux-ci devant pouvoir \u00eatre d\u00e9sinstall\u00e9s lors de la restitution du bateau, si le bailleur y a convenance. Le locataire pourra reprendre, \u00e0 ses frais, les adjonctions et les am\u00e9liorations apport\u00e9es au bateau, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019option d\u2019achat ne serait pas lev\u00e9e, sous r\u00e9serve que cela n\u2019affecte pas l\u2019\u00e9tat du bateau devant \u00eatre restitu\u00e9 au bailleur \u00bb ;<\/p><\/blockquote>\n
La question juridique de la propri\u00e9t\u00e9 des accessoires du navire se pose \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat de cr\u00e9dit-bail lors de la vente du b\u00e2timent, de ses agr\u00e8s, apparaux et accessoires. Dans un arr\u00eat en date du 8 mars 2005, la Cour de cassation se pronon\u00e7ait ainsi sur la validit\u00e9 des clauses attribuant la propri\u00e9t\u00e9 des accessoires au bailleur.<\/p>\n
Le locataire rappelait alors qu\u2019il s\u2019\u00e9tait lui-m\u00eame rendu propri\u00e9taire de ses accessoires et initiait une action en responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre du cr\u00e9dit-bailleur pour avoir diligent\u00e9 une saisie sur les biens d\u2019autrui.<\/p>\n
La Cour de cassation consid\u00e8re alors au regard des stipulations contractuelles que les accessoires deviennent la propri\u00e9t\u00e9 du bailleur, imm\u00e9diatement, de plein droit et sans indemnit\u00e9s. Par cons\u00e9quent, la vente initi\u00e9e par le cr\u00e9dit bailleur cons\u00e9cutivement \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat de cr\u00e9dit-bail est parfaitement l\u00e9gitime et ne saurait fonder une quelconque responsabilit\u00e9. La clause d\u2019accession de propri\u00e9t\u00e9 des accessoires de navires \u00e9tait r\u00e9dig\u00e9e dans les termes suivants :<\/p>\n
\u00ab Toutes pi\u00e8ces, accastillage, instrument de navigation, aides radio-\u00e9lectriques, \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 et accessoires incorpor\u00e9s au bateau en cours de location deviennent, sauf autorisation expresse accord\u00e9e par le bailleur, imm\u00e9diatement et de plein droit la propri\u00e9t\u00e9 du bailleur, sans qu\u2019aucun remboursement ou indemnit\u00e9 ne puisse lui \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s \u00bb.<\/p><\/blockquote>\n
Monsieur Philippe DELEBECQUE observait que ladite clause \u00e9tait tenue pour valable in extenso. En effet, cette clause op\u00e9rait un transfert imm\u00e9diat de la propri\u00e9t\u00e9 et non au moment de la restitution du navire. Ce transfert se r\u00e9alise de plein droit sans formalit\u00e9 particuli\u00e8re et sans r\u00e9it\u00e9ration du consentement. Enfin, le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des accessoires du navire ne donnait lieu \u00e0 aucune contrepartie financi\u00e8re.<\/p>\n
Il est \u00e0 noter que la Cour se pronon\u00e7ait sur la validit\u00e9 de ces clauses dans le cadre d\u2019un contrat de cr\u00e9dit bail destin\u00e9 \u00e0 financer un navire de commerce (Bien professionnel). La solution aurait \u00e9t\u00e9 certainement diff\u00e9rente dans le cadre d\u2019une location avec option d\u2019achat conclu avec plaisancier pour ses besoins personnels et familiaux.<\/p>\n
Ces clauses sont con\u00e7ues dans l\u2019int\u00e9r\u00eat exclusif du cr\u00e9dit-bailleur et seraient susceptibles de cr\u00e9er un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties au sens de l\u2019article L.132-1 du Code de la consommation.<\/p>\n
Philippe DELEBECQUE remarquait \u00e0 ce propos \u00ab par la seule magie du contrat, le cr\u00e9ditbailleur devient propri\u00e9taire de tout ce qui s\u2019incorpore au bien lou\u00e9 : le droit de propri\u00e9t\u00e9 qui est d\u00e9j\u00e0 pour lui une source d\u2019enrichissement de premier rang, voir hors rang, devient une source d\u2019enrichissement \u00bb.<\/p><\/blockquote>\n
L\u2019auteur soulignait le raisonnement de la Haute juridiction ne raisonnant qu\u2019en termes contractuels. Il soulignait que le cr\u00e9dit-bailleur se trouvait dans une situation encore plus avantageuse que le bailleur d\u2019un immeuble. En mati\u00e8re immobili\u00e8re, le bailleur peut se pr\u00e9valoir d\u2019une clause d\u2019accession, or cette derni\u00e8re prend effet en fin de bail.<\/p>\n
Nonobstant la port\u00e9e juridique de cet arr\u00eat de rejet et non destin\u00e9 \u00e0 la publication au bulletin officiel, il permet de constater toute l\u2019importance des termes du contrat de location avec option d\u2019achat.<\/p>\n
2.2. Les obligations du cr\u00e9dit-preneur en qualit\u00e9 de locataire<\/h4>\n
Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1709 du Code civil, l\u2019une des premi\u00e8res obligations du locataire consiste dans le paiement des loyers.<\/p>\n
L\u2019ensemble des contrats de location avec option d\u2019achat comprend une clause r\u00e9solutoire r\u00e9dig\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n
\u00ab En cas de d\u00e9faillance de la part du Locataire dans le versement des loyers ou de non-respect d\u2019une obligation essentielle du contrat, le Bailleur pourra, huit jours apr\u00e8s une mise en demeure notifi\u00e9e sous la forme d\u2019une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception rest\u00e9e sans effet, se pr\u00e9valoir de la d\u00e9ch\u00e9ance du terme. Cette situation entraine, l\u2019obligation de restitution imm\u00e9diate du bateau et l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate des sommes dues. \u00bb<\/p><\/blockquote>\n
Le bailleur peut alors assigner le locataire afin d\u2019obtenir le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation outre la restitution du navire.<\/p>\n
Avec l\u2019accord du locataire restituant le navire, le bailleur peut alors faire proc\u00e9der \u00e0 la vente par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un commissaire-priseur. A d\u00e9faut, c\u2019est par voie de requ\u00eate aux fins d\u2019appr\u00e9hension entre les mains d\u2019un tiers que le bailleur reprendra possession du navire. Outre le paiement des loyers, l\u2019une des principales obligations du locataire consiste \u00e0 prendre livraison du navire. Les contrats de location avec option d\u2019achat pratiqu\u00e9s par de grands \u00e9tablissements financiers stipulent :<\/p>\n
\u00ab L\u2019obligation de d\u00e9livrance du Bailleur est ex\u00e9cut\u00e9e par le vendeur, sous le contr\u00f4le du Locataire. Sauf stipulation contraire du contrat de vente, les risques et p\u00e9rils de la livraison demeurent \u00e0 la charge du locataire. Lors de la livraison du bien, le Locataire s\u2019engage \u00e0 signer avec le vendeur ou son mandataire un proc\u00e8s-verbal contradictoire de livraison-r\u00e9ception constatant la conformit\u00e9 du bien aux sp\u00e9cifications au bon de commande et \u00e0 celles du contrat de location. L\u2019attention du Locataire est particuli\u00e8rement attir\u00e9e sur l\u2019importance de l\u2019\u00e9tablissement et de la signature d\u2019un proc\u00e8s-verbal de livraison r\u00e9ception qui a pour cons\u00e9quence de constater la bonne ex\u00e9cution de l\u2019obligation de d\u00e9livrance du Bailleur, de le d\u00e9gager de toute obligation de garantie et de lui permettre de payer le prix du bien sans restriction, ni r\u00e9serve. \u00bb<\/p><\/blockquote>\n
Le locataire r\u00e9alise la r\u00e9ception du navire en qualit\u00e9 de mandataire du Bailleur. Le locataire doit donc dresser un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception de la chose. Il doit \u00e9ventuellement mentionner la nonconformit\u00e9 du navire livr\u00e9 ou les vices et d\u00e9fectuosit\u00e9s apparentes du navire.<\/p>\n
L\u2019apposition de la formule \u00ab BON A PAYER \u00bb en-t\u00eate des signatures commande le paiement du prix du navire par le bailleur au vendeur. Lors de l\u2019\u00e9tablissement de ce document, le bailleur prend le soin de mentionner que la facture doit \u00eatre \u00e9tabli au nom du bailleur.<\/p>\n
Lorsque le proc\u00e8s-verbal de livraison du navire est \u00e9tabli vierge de toutes r\u00e9serves, le navire est pr\u00e9sum\u00e9 conforme au bon de commande. Le locataire qui a mal r\u00e9ceptionn\u00e9 le navire, ne peut par la suite assigner le bailleur pour manquement \u00e0 son obligation de d\u00e9livrance au visa de l\u2019article 1719 du Code civil.<\/p>\n
En effet, le locataire a re\u00e7u mandat pour choisir le navire et r\u00e9aliser sa r\u00e9ception. Dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une non-conformit\u00e9 du navire au bon de commande, le locataire doit en aviser le bailleur dans les d\u00e9lais contractuellement convenus. Le bailleur qui met en paiement le prix de vente du navire sur la base d\u2019un proc\u00e8s-verbal de livraison sign\u00e9 sans r\u00e9serve ne comment aucune faute. Par cons\u00e9quent, le locataire demeure tenu au paiement des loyers.<\/p>\n
Le locataire supporte alors une obligation de r\u00e9sultat. La jurisprudence admet cette d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 du locataire \u00e0 la seule condition que le contrat de cr\u00e9dit-bail stipule le transfert de toutes les actions en garantie et notamment en garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s au profit du locataire.<\/p>\n
La jurisprudence se montre d\u2019une extr\u00eame rigueur avec le locataire signant le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception sans mentionner aucune r\u00e9serve. Dans un arr\u00eat en date du 7 juillet 200434, le locataire d\u2019un navire avait sign\u00e9 sans r\u00e9serve le \u00ab certificat de conformit\u00e9 \u00bb attestant de la conformit\u00e9 du bateau \u00e0 la commande. Apr\u00e8s avoir sign\u00e9 ledit document, il assignait le vendeur en r\u00e9solution de la vente et le bailleur, et le fournisseur du cr\u00e9dit en an\u00e9antissement r\u00e9troactif du contrat de location avec option d\u2019achat.<\/p>\n
La Cour d\u2019appel de Lyon \u00ab a d\u00e9clar\u00e9 son action fond\u00e9e, au motif que le bailleur ne l\u2019avait pas renseign\u00e9 sur le classement du bateau lou\u00e9, la faute ainsi commise ayant concouru \u00e0 l\u2019erreur du preneur, dont le consentement a \u00e9t\u00e9 vici\u00e9 et qui n\u2019aurait pas souscrit au cr\u00e9dit en cause s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 mieux renseign\u00e9. La Cour de cassation censure la Cour de Lyon, en relevant qu\u2019en statuant ainsi, alors qu\u2019elle constatait que le preneur avait sign\u00e9 sans r\u00e9serve le proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 \u00e0 la commande, ladite Cour avait viol\u00e9 les dispositions de l\u2019article 1134 du Code civil. \u00bb<\/p><\/blockquote>\n
C\u2019est la valeur du proc\u00e8s-verbal de livraison qui \u00e9tait \u00e9tudi\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat rapport\u00e9. Selon ladite jurisprudence, le preneur avait sign\u00e9 le proc\u00e8s-verbal de livraison sans r\u00e9serve ce qui lui interdisait par la suite d\u2019invoquer quelque erreur ou non-conformit\u00e9.<\/p>\n
La Cour de cassation accorde ainsi une valeur absolue au proc\u00e8s-verbal de livraison. Cette interpr\u00e9tation semble parfaitement contradictoire avec l\u2019article L.5113-4 du Code des transports qui dispose \u00ab le constructeur est garant des vices cach\u00e9s du navire, malgr\u00e9 la recette du navire r\u00e9alis\u00e9 sans r\u00e9serve par le Client \u00bb.<\/p>\n
Il est ainsi recommand\u00e9 aux locataires de se faire assister d\u2019un expert maritime lors de la livraison du navire.<\/p>\n
Le recours \u00e0 un professionnel de l\u2019expertise plaisance permet au locataire de se pr\u00e9munir de l\u2019action du bailleur en cas d\u2019inexactitude du proc\u00e8s-verbal de recette du navire. Dans cette hypoth\u00e8se, le locataire conserve la possibilit\u00e9 d\u2019engager la responsabilit\u00e9 civile de l\u2019expert. Cette obligation de d\u00e9livrance repose sur un mandat conf\u00e9r\u00e9 par le bailleur au locataire. Comme il l\u2019a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9velopp\u00e9, le bailleur doit en contrepartie transf\u00e9rer au Locataire le droit d\u2019actionner les garanties l\u00e9gales \u00e0 l\u2019encontre du fabricant. N’\u00e9tant pas partie au contrat de construction-vente, le locataire ne devrait pas pouvoir exercer les actions en garanties li\u00e9es \u00e0 la qualit\u00e9 d’acheteur.<\/p>\n
Par des clauses du contrat, le bailleur va transf\u00e9rer au locataire le droit d’agir directement contre le vendeur, principalement en garantie des vices cach\u00e9s (CA Orl\u00e9ans, 6 mai 2010 : JurisData n\u00b0 2010-025908).<\/p>\n
Dans les contrats de location avec option d\u2019achat, le locataire peut \u00e0 tout moment lever l\u2019option et devenir propri\u00e9taire du navire.<\/p>\n
Les contrats types de location avec option d\u2019achat stipulent des clauses permettant cette lev\u00e9e d\u2019option :<\/p>\n
\u00ab Le Locataire a la facult\u00e9 d\u2019interrompre la location et de se rendre acqu\u00e9reur du bien au conditions suivantes : – Le Locataire doit avoir rempli ses obligations. \u2013 Le locataire doit aviser le bailleur par \u00e9crit de son intention soixante jours avant le prochain terme de loyer. \u2013 Le locataire doit r\u00e9gler au bailleur, au comptant le montant de l\u2019indemnit\u00e9 de rachat TTC correspondant \u00e0 la date d\u2019interruption de la Location. Le locataire peut pr\u00e9senter un tiers acqu\u00e9reur. Le bailleur \u00e9tant libre de refuser ce dernier de fa\u00e7on discretionnaire. Jusqu\u2019\u00e0 l\u2019encaissement effectif de l\u2019indemnit\u00e9 de rachat TTC, tous les risques restent \u00e0 la charge du Locataire. Le bateau est vendu dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 il se trouve et sans aucune garantie. \u00bb<\/p><\/blockquote>\n
Dans la pratique, le bailleur conclut un acte de vente de navire r\u00e9pondant au formalisme impos\u00e9 par l\u2019article 231 du Code des douanes. La vente du navire par le bailleur au profit du locataire met un terme au contrat de location avec option d\u2019achat. Le locataire retrouve ses pleines pr\u00e9rogatives de propri\u00e9taire-armateur.<\/p>\n
Titre 2 : Les effets du contrat de location \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers<\/h2>\n
Dans cette op\u00e9ration \u00e0 trois parties, se pose ainsi la question des droits du locataire \u00e0 l\u2019encontre du vendeur et ou du constructeur naval (Paragraphe 1). Une fois trait\u00e9e la question des droits du locataire \u00e0 l\u2019encontre du vendeur, il conviendra d\u2019analyser les cons\u00e9quences de la r\u00e9solution de la vente sur la location avec option d\u2019achat (Paragraphe 2).<\/p>\n
Chapitre 1. Les rapports entre le vendeur et le contrat de location avec option d\u2019achat<\/h3>\n
1.1. La transmission du droit d\u2019agir<\/h4>\n
Dans la totalit\u00e9 des contrats de location avec option d\u2019achat, le bailleur donne mandat au locataire pour agir contre le vendeur. Aussi, on retrouve dans les contrats de location avec option d\u2019achat des clauses du type :<\/p>\n
\u00ab L\u2019action visant \u00e0 faire r\u00e9soudre la vente ne pourra \u00eatre exerc\u00e9e par le Locataire qu\u2019en qualit\u00e9 de mandataire du bailleur et pour le compte de ce dernier \u00bb.<\/p><\/blockquote>\n
Ce mandat s\u2019analyse en un mandat d\u2019int\u00e9r\u00eat commun, conclu dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du bailleur et du locataire.<\/p>\n
Le mandat ne permet au cr\u00e9dit-preneur d’agir que dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 la demande de r\u00e9solution de la vente est fond\u00e9e sur un vice ou un trouble de jouissance affectant l’utilisation du bien. Si la demande en r\u00e9solution est fond\u00e9e sur l’inex\u00e9cution par le vendeur d’autres obligations que celles li\u00e9es au contrat de vente (par exemple, une rupture des relations existant entre fournisseur et cr\u00e9dit-preneur), la r\u00e9solution sera inopposable \u00e0 l’\u00e9tablissement de cr\u00e9dit-bail.<\/p>\n
Le mandat consenti au cr\u00e9dit-preneur par le cr\u00e9dit-bailleur pour l’exercice des recours contre le fournisseur a pour contrepartie la renonciation du preneur au b\u00e9n\u00e9fice de la garantie du bailleur. Il est d\u00e8s lors soumis aux m\u00eames conditions de d\u00e9ch\u00e9ance que l’aurait \u00e9t\u00e9 le droit de mettre en jeu cette garantie39 (Cass. com., 15 d\u00e9c. 1998 : JurisData n\u00b0 1998-005012).<\/p>\n
Juridiquement, cela revient \u00e0 admettre que le locataire ne saurait assigner le fabricant du navire sur le fondement des articles 1641 du Code civil et L.5113-4 du Code des transports et le bailleur au visa de l\u2019article 1719 du Code civil.<\/p>\n
La jurisprudence reconna\u00eet le droit d\u2019agir du locataire \u00e0 l\u2019encontre du fabricant. Dans une jurisprudence en date du 30 juin 2010, la Cour d\u2019appel d\u2019Aix-en-Provence avait jug\u00e9 :<\/p>\n
\u00ab Si le propri\u00e9taire du navire lors de l’assignation au fond de fin janvier 2006 \u00e9tait la soci\u00e9t\u00e9 CIAL EQUIPEMENT tandis que Monsieur M. n’en \u00e9tait que le locataire, la Cour constate qu’aux termes de l’article V des conditions g\u00e9n\u00e9rales de location avec option d’achat r\u00e9gissant ces 2 parties le loueur subroge le locataire dans les droits d’appel en garantie \u00e0 l’encontre du fournisseur ou du constructeur. Le proc\u00e8s a donc valablement \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par Monsieur M., lequel est d’ailleurs devenu propri\u00e9taire le 2 juin 2008 soit en cours de premi\u00e8re instance. \u00bb<\/p><\/blockquote>\n
En tout \u00e9tat de cause, les demandes en justice dirig\u00e9es contre le vendeur doivent \u00eatre adress\u00e9es par le locataire pris en sa qualit\u00e9 de mandataire du bailleur.<\/p>\n
1.2. Les cons\u00e9quences de la r\u00e9solution de la vente sur la location avec option d\u2019achat.<\/h4>\n
Lorsqu\u2019un navire est atteint de diff\u00e9rents d\u00e9sordres, le locataire a qualit\u00e9 pour agir en garantie des vices cach\u00e9s et demander la r\u00e9solution de la vente. La proc\u00e9dure consiste notamment \u00e0 introduire une action en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 par devant le Pr\u00e9sident du Tribunal de commerce territorialement comp\u00e9tent afin d\u2019obtenir au visa de l\u2019article 145 du Code de proc\u00e9dure civile la d\u00e9signation d\u2019un expert judiciaire.<\/p>\n
Cet expert devra alors d\u00e9terminer la nature des vices et d\u00e9sordres affectant le navire. Il n\u2019entre pas dans le champ de comp\u00e9tence de l\u2019expert judiciaire de qualifier le vice cach\u00e9. Le vice cach\u00e9 est une notion juridique.<\/p>\n
Certains contrats de location avec option d\u2019achat stipulent :<\/p>\n
\u00ab En cas de contestation sur l\u2019ex\u00e9cution du bien lou\u00e9, le Tribunal pourra, jusqu\u2019\u00e0 la solution du litige, suspendre votre obligation de paiement des loyers \u00bb.<\/p><\/blockquote>\n
Ces clauses ne figurent pas dans l\u2019ensemble des contrats de location avec option d\u2019achat. A l\u2019instar des contrats pratiqu\u00e9s par Lixxbail, aucune clause ne permet d\u2019obtenir la suspension du paiement des loyers.<\/p>\n
En pr\u00e9sence d\u2019une telle clause, le locataire sur la base d\u2019un rapport d\u2019expertise amiable et du rapport d\u2019expertise judiciaire peut solliciter en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur le fondement des articles 872 et 873 du Code de proc\u00e9dure civile la suspension du paiement des loyers.<\/p>\n
Aucun arr\u00eat d\u2019appel ou de cassation ne s\u2019est prononc\u00e9 sur ladite question. Par une Ordonnance en date du 24 avril 2015, le Pr\u00e9sident du Tribunal de commerce de Cannes avait fait droit \u00e0 la demande initi\u00e9e par le Locataire.<\/p>\n
En l\u2019esp\u00e8ce, il avait d\u00e9j\u00e0 introduit une action au fond visant \u00e0 obtenir la r\u00e9solution du contrat de vente de son navire manifestement atteint de vices cach\u00e9s le rendant impropre \u00e0 sa destination. L \u2018application de ladite clause ne soulevait alors aucune difficult\u00e9.<\/p>\n
Il convient de noter que l\u2019ensemble des contrats de location avec option d\u2019achat stipulent une clause de suspension de paiement des loyers en cas de difficult\u00e9 dans l\u2019ex\u00e9cution du contrat de vente.<\/p>\n
Dans une proc\u00e9dure visant \u00e0 obtenir la r\u00e9solution de la vente de navire acquis en location avec option d\u2019achat, apr\u00e8s avoir assign\u00e9 le vendeur et le bailleur en d\u00e9signation d\u2019un expert judiciaire, le Locataire peut dans un second temps solliciter en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 l\u2019autorisation de suspendre le paiement des loyers.<\/p>\n
Dans le dessein d\u2019obtenir la r\u00e9solution du contrat de vente, la suspension du paiement des loyers se place comme une premi\u00e8re \u00e9tape vers la r\u00e9siliation de la location avec option d\u2019achat.<\/p>\n
Le cr\u00e9dit-bail avait donn\u00e9 lieu \u00e0 d\u2019importantes difficult\u00e9s th\u00e9oriques lorsque le contrat de vente du bien lou\u00e9 \u00e9tait r\u00e9solu. La r\u00e9solution du contrat de vente du bien lou\u00e9 posait ainsi la question du sort du contrat de cr\u00e9dit-bail. Le cr\u00e9dit-preneur devait il poursuivre l\u2019ex\u00e9cution du contrat de cr\u00e9dit-bail ? Qu\u2019advenait-il des loyers vers\u00e9s ?<\/p>\n
Admettre la r\u00e9solution du contrat de cr\u00e9dit-bail revenait ainsi \u00e0 consid\u00e9rer le contrat de vente et le contrat de bail de mani\u00e8re interd\u00e9pendante. Le contrat de bail trouvant sa cause au sens de l\u2019article 1131 du Code civil dans le contrat de vente, la r\u00e9solution de l\u2019un entrainerait la r\u00e9solution de l\u2019autre.<\/p>\n
En revanche, si l\u2019on consid\u00e9rait les deux contrats de mani\u00e8re autonome et ind\u00e9pendant, alors la r\u00e9solution de la vente n\u2019aurait pas d\u2019effet sur l\u2019ex\u00e9cution du contrat de bail.<\/p>\n
Apr\u00e8s une controverse entre la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation et la chambre commerciale, un arr\u00eat de la chambre mixte en date du 23 novembre 199043 a tranch\u00e9 la question.<\/p>\n
\u00ab La r\u00e9solution du contrat de vente entraine n\u00e9cessairement la r\u00e9siliation du contrat de cr\u00e9ditbail, sous r\u00e9serve de l\u2019application de clauses ayant pour objet de r\u00e9gler les cons\u00e9quences de cette r\u00e9siliation \u00bb.<\/p><\/blockquote>\n
Pourtant, en d\u00e9pit de cette jurisprudence certains contrats de location avec option d\u2019achat stipulent :<\/p>\n
\u00ab Si la vente est annul\u00e9e par le Tribunal, le contrat de location l\u2019est automatiquement (\u00e0 condition toutefois que le bailleur soit intervenu \u00e0 l\u2019instance ou qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 mis en cause par le locataire ou le vendeur\u00bb.<\/p><\/blockquote>\n
A d\u00e9faut de se conformer \u00e0 la jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e, ces clauses ont le m\u00e9rite de consacrer l\u2019interd\u00e9pendance des conventions.<\/p>\n
Ces clauses sont issues du mod\u00e8le type d\u2019offre pr\u00e9alable de location avec promesse de vente issue du D\u00e9cret n\u00b078-509 du 24 mars 1978 pris pour l’application des articles 5 et 12 de la loi n\u00b0 78-22 du 10 janvier 1978 relative \u00e0 l’information et \u00e0 la protection des consommateurs dans le domaine de certaines op\u00e9rations de cr\u00e9dit.<\/p>\n
La 1\u00e9re chambre civile de la Cour d\u2019appel de Grenoble statuant sur renvoi dans un arr\u00eat en date du 28 avril 2009 se pronon\u00e7ait sur ladite question. Un navire de type BENETEAU FLYER F1 \u00e9tait financ\u00e9 selon contrat de location avec option d\u2019achat consenti avec BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.<\/p>\n
Se plaignant de divers d\u00e9sordres analys\u00e9s par le Locataire comme des vices cach\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la LOA assignait le vendeur en r\u00e9solution de la vente et le cr\u00e9dit-bailleur en r\u00e9solution de la location avec option d\u2019achat.<\/p>\n
La Cour d\u2019appel de Grenoble rappelait en l\u2019esp\u00e8ce, que s\u2019agissant d\u2019un navire d\u2019une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 140.000 Francs, il y avait lieu d\u2019appliquer les dispositions de droit commun et non pas les dispositions de la loi du 10 janvier 1978.<\/p>\n
A ce titre, les contrats type de location avec option d\u2019achat stipulent des clauses :<\/p>\n
\u00ab Si le bien lou\u00e9 est destin\u00e9 aux besoins de l\u2019activit\u00e9 professionnelle du Locataire, le contrat de location avec option d\u2019achat n\u2019entre pas dans le champ d\u2019application des articles L.121-20-8 et suivants du Code de la consommation, ni des articles L311-1 et suivants du Code de la consommation et les articles 2b \u00e0 2e, 6a, 11a et 11c ci-dessous sont inapplicables. \u00bb<\/p><\/blockquote>\n
Par cons\u00e9quent, la r\u00e9solution du contrat de vente \u00e9tant acquise et non contest\u00e9e en l\u2019occurrence, cet an\u00e9antissement r\u00e9troactif du contrat de vente entrainait la r\u00e9siliation du contrat de location avec option d\u2019achat.<\/p>\n
Il semblerait que la jurisprudence est op\u00e9r\u00e9e un revirement.<\/p>\n
Dans un arr\u00eat du 13 avril 2018, la chambre mixte de la Cour de cassation a jug\u00e9 :<\/p>\n
\u00ab Mais attendu que la Cour de cassation jugeait jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent que la r\u00e9solution du contrat de vente entra\u00eenait n\u00e9cessairement la r\u00e9siliation du contrat de cr\u00e9dit-bail, sous r\u00e9serve de l\u2019application de clauses ayant pour objet de r\u00e9gler les cons\u00e9quences de cette r\u00e9siliation (Ch. mixte., 23 novembre 1990, pourvois n\u00b0 86-19.396, n\u00b0 88-16.883 et n\u00b0 87-17.044, Bull. 1990, Ch. mixte, n\u00b0 1 et 2 ; Com., 12 octobre 1993, pourvoi n\u00b0 91-17.621, Bull. 1993, IV, n\u00b0 327 ; Com., 28 janvier 2003, pourvoi n\u00b0 01-00.330 ; Com., 14 d\u00e9cembre 2010, pourvoi n\u00b0 09-15.992). Que, par ailleurs, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que les contrats concomitants ou successifs qui s\u2019inscrivent dans une op\u00e9ration incluant une location financi\u00e8re sont interd\u00e9pendants (Ch. mixte., 17 mai 2013, pourvois n\u00b0 11-22.768 et n\u00b0 11-22.927,Bull. 2013, Ch. mixte, n\u00b0 1) et que l\u2019an\u00e9antissement de l\u2019un quelconque d\u2019entre eux entra\u00eene la caducit\u00e9, par voie de cons\u00e9quence, des autres (Com., 12 juillet 2017, pourvoi n\u00b0 15-27.703, publi\u00e9).<\/p><\/blockquote>\n
Que, si cette derni\u00e8re jurisprudence n\u2019est pas transposable au contrat de cr\u00e9dit-bail mobilier, accessoire au contrat de vente, la caducit\u00e9 qu\u2019elle pr\u00e9voit, qui n\u2019affecte pas la formation du contrat et peut intervenir \u00e0 un moment o\u00f9 celui-ci a re\u00e7u un commencement d\u2019ex\u00e9cution, et qui diff\u00e8re de la r\u00e9solution et de la r\u00e9siliation en ce qu\u2019elle ne sanctionne pas une inex\u00e9cution du contrat de cr\u00e9dit-bail mais la disparition de l\u2019un de ses \u00e9l\u00e9ments essentiels, \u00e0 savoir le contrat principal en consid\u00e9ration duquel il a \u00e9t\u00e9 conclu, constitue la mesure adapt\u00e9e.<\/p>\n
Qu\u2019il y a lieu, d\u00e8s lors, modifiant la jurisprudence, de d\u00e9cider que la r\u00e9solution du contrat de vente entra\u00eene, par voie de cons\u00e9quence, la caducit\u00e9, \u00e0 la date d\u2019effet de la r\u00e9solution, du contrat de cr\u00e9dit-bail et que sont inapplicables les clauses pr\u00e9vues en cas de r\u00e9siliation du contrat.<\/p>\n
Que c\u2019est donc \u00e0 bon droit que la cour d\u2019appel a retenu que le cr\u00e9dit-preneur devait restituer le v\u00e9hicule \u00e0 la banque et que celle-ci, qui ne pouvait pas se pr\u00e9valoir des clauses contractuelles de garantie et de renonciation \u00e0 recours, devait lui restituer les loyers per\u00e7us en ex\u00e9cution du contrat de cr\u00e9dit-bail. \u00bb<\/p>\n
Dans un arr\u00eat du 21 f\u00e9vrier 2019, la Cour d\u2019appel d\u2019Aix en Provence a jug\u00e9 que le dol commis par le vendeur entrainait la nullit\u00e9 du contrat de vente du navire. En cons\u00e9quence, la Cour jugeait que la nullit\u00e9 du contrat de vente entrainait la caducit\u00e9 du contrat de location avec option d\u2019achat. Dans un arr\u00eat rapport\u00e9 dans le DMF47, l\u2019utilisateur d\u2019un navire atteint de diff\u00e9rents d\u00e9fauts agit en garantie des vices cach\u00e9s et demande la r\u00e9solution de la vente outre une indemnisation au titre du pr\u00e9judice de jouissance.<\/p>\n
Le vice cach\u00e9 est qualifi\u00e9 par les juges, la r\u00e9solution de la vente acquise, pourtant le pr\u00e9judice de jouissance lui est refus\u00e9 au motif que le chantier avait propos\u00e9 de rapatrier le navire dans ses locaux afin de permettre sa r\u00e9paration.<\/p>\n
La d\u00e9cision est cass\u00e9e au visa de l\u2019article 1645 du Code civil qui dispose \u00ab si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a re\u00e7u, de tous les dommages et int\u00e9r\u00eats envers l’acheteur. \u00bb<\/p>\n
La d\u00e9cision se prononce \u00e9galement sur les cons\u00e9quences de la r\u00e9solution de la vente \u00e0 l\u2019\u00e9gard du cr\u00e9dit-bail. En effet, les premiers juges avaient conclu \u00e0 l\u2019existence d\u2019une indivisibilit\u00e9 entre le contrat de bail et le contrat de vente. Les deux formant alors un tout indissociable. Le vendeur \u00e9tait alors condamn\u00e9 \u00e0 payer au bailleur le prix total du navire, outre les int\u00e9r\u00eats contractuellement pr\u00e9vus.<\/p>\n
Cela revenait \u00e0 opposer au vendeur les termes du contrat de location avec option d\u2019achat conclu entre le Bailleur et le Locataire.<\/p>\n
L\u00e0 encore, la cassation est prononc\u00e9e au visa de l\u2019article 1165 du Code civil. En effet, il aurait fallu qualifier \u00ab l\u2019indivisibilit\u00e9 \u00bb des deux conventions afin d\u2019opposer au vendeur les stipulations de l\u2019offre de location avec option d\u2019achat.<\/p>\n
Une telle jurisprudence pourrait prochainement \u00eatre remise en cause, en raison notamment du projet de r\u00e9forme du droit des obligations. Ledit projet en son article 1169 consacre la th\u00e9orie jusqu\u2019alors pr\u00e9torienne de l\u2019interd\u00e9pendance des conventions.<\/p>\n
Outre les difficult\u00e9s que le cr\u00e9dit-bail peut soulever dans le droit de la vente du navire, le fournisseur du navire rencontre \u00e9galement des difficult\u00e9s relatives \u00e0 la dissociation de la qualit\u00e9 propri\u00e9taire-armateur.<\/p>\n
Chapitre 2 \u2013 Les rapports entre le fournisseur et le contrat de location avec option d\u2019achat<\/h3>\n
L\u2019utilisation d\u2019un navire, m\u00eame d\u2019un navire de plaisance, g\u00e9n\u00e8re d\u2019importants frais (place au port, car\u00e9nage, r\u00e9parations navales\u2026.). La dissociation de la qualit\u00e9 d\u2019armateur et de propri\u00e9taire peut susciter des interrogations relatives au recouvrement d\u2019une cr\u00e9ance portant sur le navire.<\/p>\n
2.1. Les dettes d\u2019exploitation du navire<\/h4>\n
Il \u00e9tait d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019un navire en cr\u00e9dit-bail c\u2019est le locataire, utilisateur exclusif, qui rev\u00eat la qualit\u00e9 d\u2019armateur.<\/p>\n
La question posait en jurisprudence concernait les dettes r\u00e9alis\u00e9es pour l\u2019exploitation du navire. Les contrats pratiqu\u00e9s par le bailleur CAPITOLE FINANCE TOFINSO r\u00e8glent contractuellement ce point.<\/p>\n
\u00ab Les frais d\u2019utilisation, d\u2019entretien et de r\u00e9parations sont \u00e0 la charge du Locataire, y compris les grosses r\u00e9parations et ce, par d\u00e9rogations aux articles 1719 du Code civil. \u00bb<\/p><\/blockquote>\n
La jurisprudence de la Cour de cassation s\u2019est prononc\u00e9e sur ladite question. Dans une jurisprudence portant, comme de coutume en droit maritime, le nom du navire concern\u00e9, \u00ab THE ONE \u00bb elle jugeait \u00ab Le cr\u00e9dit-bailleur et le cr\u00e9dit-preneur d\u2019un navire ne sont pas cod\u00e9biteurs des dettes n\u00e9es des fournitures faites pour l\u2019exploitation de celui-ci, laquelle ne constitue pas une op\u00e9ration commerciale qui leur soit commune. \u00bb<\/p>\n
Ayant relev\u00e9 que la fourniture des \u00e9quipements litigieux avait \u00e9t\u00e9 faite pour les besoins de l\u2019exploitation du navire, une cour d\u2019appel n\u2019a pas \u00e0 effectuer la recherche inop\u00e9rante \u00e9voqu\u00e9e sur la port\u00e9e, entre les cooblig\u00e9s solidaires, de l\u2019interruption de la prescription par une mesure conservatoire pratiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019un d\u2019eux.<\/p>\n
Il r\u00e9sulte de la combinaison des articles L. 5423-2, al. 2 et 5411-2, al. 2 du code des transports et de l\u2019art. 92-4o du d\u00e9cret du 27 octobre 1967 que les clauses des contrats d\u2019affr\u00e8tement \u00e0 temps ou coque-nue donnant \u00e0 l\u2019affr\u00e9teur la qualit\u00e9 d\u2019armateur ne sont, pour leur opposabilit\u00e9 aux tiers, soumises \u00e0 publicit\u00e9 sur la fiche matricule du navire que si celui-ci est francis\u00e9. \u00bb<\/p>\n
En l\u2019esp\u00e8ce, il \u00e9tait question d\u2019\u00e9quipements fournis sur un navire de grande plaisance (Plus de 65 m\u00e8tres). Lesdits \u00e9quipements command\u00e9s par le cr\u00e9dit preneur n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es et le fournisseur en sollicitait le paiement.<\/p>\n
L\u2019arr\u00eat rapport\u00e9 ne concernait pas une location avec option d\u2019achat sur un navire de plaisance mais pourrait tout \u00e0 fait s\u2019y adapter.<\/p>\n
Tout l\u2019int\u00e9r\u00eat de cet arr\u00eat r\u00e9sidait dans la prescription opposable au fournisseur qui avait agit plus d\u2019un an apr\u00e8s la livraison du mat\u00e9riel litigieux. Ce dernier \u00ab eut alors \u00e0 l\u2019esprit de soutenir que la mesure conservatoire qu\u2019il avait diligent\u00e9e contre le cr\u00e9dit-bailleur avait interrompu le d\u00e9lai de prescription inh\u00e9rent \u00e0 son action contre le cr\u00e9dit-preneur, dans la mesure o\u00f9 les poursuites faites contre un cod\u00e9biteur solidaire interrompent la prescription \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019autre conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1206 du Code civil. \u00bb<\/p>\n
Se posait ainsi \u00e0 la Cour de cassation la question de la solidarit\u00e9 entre cr\u00e9dit-bailleur et cr\u00e9ditpreneur pour les dettes relatives \u00e0 l\u2019exploitation du navire. L\u2019action du fournisseur \u00e0 l\u2019encontre du cr\u00e9dit-bailleur se heurtait \u00e0 un obstacle majeur : l\u2019effet relatif des conventions (article 1165 du Code civil). Il n\u2019existait, en l\u2019esp\u00e8ce, aucun lien contractuel entre le fournisseur et le cr\u00e9dit bailleur.<\/p>\n
Effectivement, la commande du mat\u00e9riel litigieux avait \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e entre le cr\u00e9dit preneur et le fournisseur. Le principe de l\u2019effet relatif des conventions suffisait, \u00e0 lui seul, pour \u00e9carter l\u2019action du fournisseur contre le cr\u00e9dit bailleur.<\/p>\n
Au surplus, le cr\u00e9dit-bailleur ne s\u2019\u00e9tait \u00e0 aucun moment port\u00e9 caution des engagements du cr\u00e9dit preneur. L\u2019auteur Philippe DELEBECQUE commentant cet arr\u00eat soulignait notamment qu\u2019admettre la solidarit\u00e9 entre cr\u00e9dit bailleur et cr\u00e9dit preneur reviendrait \u00e0 admettre qu\u2019un navire exploit\u00e9 en cr\u00e9dit bail a deux armateurs. Une telle solution aurait \u00e9t\u00e9 largement critiquable bien que d\u00e9j\u00e0 retenue pour un contrat d\u2019affr\u00e8tement \u00e0 temps.<\/p>\n
En n\u2019admettant pas la solidarit\u00e9 entre cr\u00e9dit bailleur et cr\u00e9dit preneur, la Cour d\u2019appel puis la Cour de cassation consid\u00e8re l\u2019action du fournisseur comme prescrite.<\/p>\n
L\u2019action \u00e9tant prescrite contre le cr\u00e9dit-preneur, il convenait de s\u2019attacher \u00e0 l\u2019action dirig\u00e9e contre le cr\u00e9dit bailleur. En l\u2019esp\u00e8ce, le fournisseur b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019un acte interruptif de prescription diligent\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre du cr\u00e9dit bailleur.<\/p>\n
Le cr\u00e9dit-bailleur avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par la Cour d\u2019appel sur la base de l\u2019article L.5423-2 du Code des transports. Au visa de ce texte, les d\u00e9penses faites pour les besoins de l\u2019exploitation doivent \u00eatre support\u00e9es par l\u2019armateur, savoir, le propri\u00e9taire sauf si le contrat est publi\u00e9. En l\u2019occurrence, le contrat de cr\u00e9dit-bail n\u2019avait fait l\u2019objet d\u2019aucune publication. Pour la Cour d\u2019appel, c\u2019est donc le cr\u00e9dit bailleur qui \u00e9tait d\u00e9biteur des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es pour l\u2019exploitation du navire.<\/p>\n
Or, cette exigence de publication ne p\u00e8se que sur les navires francis\u00e9s52 et le navire THE ONE battait pavillon portugais. Le contrat de cr\u00e9dit-bail emportant transfert de la qualit\u00e9 d\u2019armateur n\u2019avait pas l\u2019obligation d\u2019\u00eatre publi\u00e9. L\u2019action du fournisseur \u00e0 l\u2019encontre du cr\u00e9dit bailleur \u00e9tait finalement rejet\u00e9e par la Cour de cassation.<\/p>\n
Appliqu\u00e9 au navire de plaisance, les contrats de location avec option d\u2019achat ne sont pas publi\u00e9s. L\u2019acte de francisation distingue le propri\u00e9taire et le locataire et laisse appara\u00eetre le nom et la qualit\u00e9 de chacun d\u2019eux. En revanche, les lettres de pavillon n\u2019op\u00e8rent pas cette distinction et se contentent de mentionner le nom du propri\u00e9taire inscrit.<\/p>\n
A d\u00e9faut de jurisprudence et en tout hypoth\u00e8se, l\u2019action d\u2019un fournisseur \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un bailleur de navire francis\u00e9 afin de recouvrir des dettes d\u2019utilisation dudit navire serait vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec. En effet, le contrat de location avec option d\u2019achat transfert la qualit\u00e9 d\u2019armateur au locataire dont le nom figure sur l\u2019acte de francisation.<\/p>\n
Inversement, un navire sous lettre de pavillon ne permettrait pas aux tiers d\u2019\u00eatre inform\u00e9 de l\u2019existence d\u2019un contrat de cr\u00e9dit-bail. D\u00e9s lors, l\u2019action dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre du cr\u00e9dit-bailleur pourrait tout \u00e0 fait \u00eatre jug\u00e9 recevable.<\/p>\n
Il ne s\u2019agit-l\u00e0 que d\u2019une prospection \u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00e9l\u00e9ments de droit positif. La jurisprudence THE ONE surprendra \u00e9galement le lecteur averti. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le fournisseur avait diligent\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre du cr\u00e9dit-bailleur une mesure conservatoire, vraisemblablement une saisie conservatoire de navire au visa de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952.<\/p>\n
2.2. Les mesures conservatoires pratiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un navire en location avec option d\u2019achat<\/h4>\n
La saisie conservatoire d\u2019un navire exploit\u00e9 en cr\u00e9dit-bail est susceptible de provoquer des difficult\u00e9s lorsque ladite saisie est pratiqu\u00e9e sous l\u2019empire du droit fran\u00e7ais.<\/p>\n
En effet, le droit fran\u00e7ais contrairement \u00e0 la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 ne reconna\u00eet pas l\u2019action in rem. Cette institution connue pour son efficacit\u00e9, brille \u00e9galement par les innombrables difficult\u00e9s d\u2019application.<\/p>\n
Le professeur VIALARD observait dans une chronique publi\u00e9e au DMF que \u00ab la saisie conservatoire des navires affr\u00e9t\u00e9s est un domaine o\u00f9 l\u2019on constate des variations importantes entre le droit maritime international, tel qu\u2019exprim\u00e9 dans la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 \u00ab pour l\u2019unification de certaines r\u00e8gles sur la saisie conservatoire des navires de mer \u00bb, et le droit interne. \u00bb<\/p>\n
Analyser les conditions de la saisie conservatoire d\u2019un navire en location avec option d\u2019achat renvoie \u00e0 l\u2019\u00e9tude de la saisie conservatoire d\u2019un navire affr\u00e9t\u00e9 pour dettes de l\u2019affr\u00e9teur (locataire).<\/p>\n
Sous l\u2019empire de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, la question ne soul\u00e8ve pas de difficult\u00e9s. En revanche sous l\u2019empire du droit interne, le Professeur VIALARD soulignait \u00ab le laconisme du droit interne oblige \u00e0 l\u2019introspection. \u00bb<\/p>\n
L\u2019opportunit\u00e9 de pratiquer une saisie conservatoire sur un navire en location avec option d\u2019achat d\u00e9pend essentiellement de la nature de la cr\u00e9ance.<\/p>\n
Le D\u00e9cret n\u00b067-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres b\u00e2timents de mer fait peser sur le navire un privil\u00e8ge destin\u00e9 \u00e0 garantir un certain nombre de cr\u00e9ances li\u00e9es \u00e0 son exploitation, alors m\u00eame que le d\u00e9biteur ne serait pas le propri\u00e9taire du navire.<\/p>\n
La doctrine dominante55 en tire la cons\u00e9quence suivante : \u00ab Le privil\u00e8ge maritime est un v\u00e9ritable droit r\u00e9el dot\u00e9 d\u2019un droit de suite, conduisant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution in rem, ind\u00e9pendamment de l\u2019identit\u00e9 du d\u00e9biteur, il faut admettre par voie de cons\u00e9quence, qui peut le plus pouvant le moins, que de simples mesures conservatoires puissent \u00eatre prises qui pr\u00e9parent l\u2019ex\u00e9cution proprement dite. \u00bb<\/p><\/blockquote>\n
Lorsque le fournisseur est titulaire d\u2019une cr\u00e9ance privil\u00e9gi\u00e9e au sens de l\u2019article L.5114-8 du Code des transports, alors il sera l\u00e9gitime \u00e0 solliciter l\u2019autorisation de saisir \u00e0 titre un navire en LOA m\u00eame sous l\u2019empire du droit fran\u00e7ais.<\/p>\n
Admettre la saisie conservatoire d\u2019un navire en LOA sous pavillon fran\u00e7ais induit une n\u00e9cessaire r\u00e9flexion d\u2019ordre pratique sur les cr\u00e9ances permettant une telle saisie.<\/p>\n
Selon toute vraisemblance, c\u2019est sur le fondement de l\u2019article L.5114-8 alin\u00e9a 6 que la majorit\u00e9 des cr\u00e9anciers de navire de plaisance revendiqueront une cr\u00e9ance privil\u00e9gi\u00e9e leur permettant de solliciter l\u2019autorisation de saisir \u00e0 titre conservatoire un navire en LOA.<\/p>\n
Les contrats de location avec option d\u2019achat adapt\u00e9s au navire renvoient la responsabilit\u00e9 d\u2019une saisie conservatoire au locataire en stipulant des clauses du type :<\/p>\n
\u00ab Le Locataire s\u2019engage \u00e0 faire respecter pendant toute la dur\u00e9e de la location le droit de propri\u00e9t\u00e9 du Bailleur. Le Locataire informera imm\u00e9diatement le Bailleur de toute mise en cause de ce droit de propri\u00e9t\u00e9 et notamment, en cas de saisie, fera le n\u00e9cessaire pour en obtenir mainlev\u00e9e \u00e0 ses frais. \u00bb<\/p><\/blockquote>\n
La pratique de la saisie conservatoire de navire dans le cadre d\u2019une location avec option d\u2019achat r\u00e9v\u00e8le toute la complexit\u00e9 de la dissociation du propri\u00e9taire et de l\u2019armateur.<\/p>\n
Le Tribunal de commerce de Cannes avait ainsi refus\u00e9 l\u2019autorisation de pratiquer une saisie conservatoire de navire sur le fondement du droit interne. Ladite Ordonnance qu\u2019il nous para\u00eet impossible de ne pas reproduire in extenso jugeait :<\/p>\n
Attendu que :<\/p>\n
\u00ab L\u2019article L.5114-22 du Code des transports dispose que toute personne dont la cr\u00e9ance para\u00eet fond\u00e9e en son principe peut solliciter du juge l\u2019autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d\u2019un navire ; Il convient de constater que la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e par le requ\u00e9rant concerne la soci\u00e9t\u00e9 ARIZONA, en sa qualit\u00e9 de cr\u00e9dit-preneur du navire \u00ab X \u00bb, et non en tant que propri\u00e9taire ; En cons\u00e9quence, il convient de dire irrecevable la requ\u00eate de la SAS Y consistant \u00e0 faire proc\u00e9der \u00e0 la saisie conservatoire du navire X, appartenant \u00e0 la NATIXIS LEASE. \u00bb<\/p><\/blockquote>\n
Ceci illustre parfaitement la difficult\u00e9 juridique impliqu\u00e9e par la dissociation des qualit\u00e9s de propri\u00e9taire et d\u2019armateur.<\/p>\n
CONCLUSION<\/h2>\n
Au terme de cette \u00e9tude, force est de constater toute l\u2019ambivalence que suppose l\u2019acquisition d\u2019un navire de plaisance en location avec option d\u2019achat.<\/p>\n
La symbiose contractuelle de ce mode de financement impliquant un contrat de vente, un contrat de location pose ind\u00e9niablement des questions relatives \u00e0 l\u2019effet des conventions entre chacune des parties. Le recours \u00e0 la technique juridique du mandat s\u2019imposait alors pour pallier l\u2019effet relatif des conventions.<\/p>\n
Gardons \u00e0 l\u2019esprit que c\u2019est le Locataire l\u2019utilisateur exclusif du navire. C\u2019est lui qui doit exercer les principales pr\u00e9rogatives d\u00e9volues au propri\u00e9taire et notamment les actions en garantie des vices cach\u00e9s. L\u2019adaptation des r\u00e8gles de droit maritime \u00e0 cette op\u00e9ration incite \u00e0 l\u2019introspection. C\u2019est bien souvent au regard des r\u00e8gles applicables au contrat d\u2019affr\u00e8tement coque-nue que les solutions juridiques se dessinent. Les contrats \u00e9tudi\u00e9s dans le pr\u00e9sent m\u00e9moire ont servi \u00e0 financer plus de 10.000 navires. Etudier les diff\u00e9rentes clauses, les confronter \u00e0 la pratique maritime revient \u00e0 ouvrir une boite de pandore qui ne se refermera sans doute jamais.<\/p>\n
Les navires acquis en location avec option d\u2019achat naviguent ainsi dans une mer juridiquement form\u00e9e. La jurisprudence de la Cour de cassation n\u2019a pas fini d\u2019animer cet oc\u00e9an d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 p\u00e9rilleux.<\/p>\n
\nVersion originale en PDF :<\/h2>\nAcquisition-d-un-navire-de-plaisance-en-LOA<\/a>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
INTRODUCTION La navigation de plaisance est l\u2019expression d\u2019une libert\u00e9. Le navire de plaisance mat\u00e9rialise cette libert\u00e9. Con\u00e7u comme un bien…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2184,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[37],"tags":[],"class_list":{"0":"post-2163","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-analyse-juridique"},"menu_order":0,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2163","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2163"}],"version-history":[{"count":14,"href":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2163\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2800,"href":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2163\/revisions\/2800"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2184"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2163"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2163"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2163"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}