Cr\u00e9ances maritimes – Saisies conservatoires de navire sur le fondement de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, pour l’unification de certaines r\u00e8gles sur la saisie conservatoire des navires de mer- pavillon belge.<\/p>\n
La saisie conservatoire de navire telle qu\u2019envisag\u00e9e par la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, permet au cr\u00e9ancier d\u2019un navire de solliciter du Pr\u00e9sident du Tribunal de commerce du ressort dans lequel se trouve amarr\u00e9 le navire de le saisir \u00e0 titre conservatoire sur le fondement d\u2019une simple all\u00e9gation de cr\u00e9ance.<\/p>\n
L\u2019article 1er de ladite Convention d\u00e9finit une liste exhaustive de cr\u00e9ances maritimes permettant la saisie d\u2019un navire \u00e0 titre conservatoire.<\/p>\n
![\"Saisie](\"https:\/\/martylegal.com\/wp-content\/uploads\/2025\/07\/Saisie-de-navire-2-450x600.jpg\" "\\"|")
L\u2019all\u00e9gation d\u2019une cr\u00e9ance maritime \u00e0 l’encontre du navire permet la saisie conservatoire du navire. Toutefois, les juges ne se lib\u00e8rent pas moins de leur pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation sur la nature des cr\u00e9ances all\u00e9gu\u00e9es. Ils s\u2019attachent ainsi \u00e0 v\u00e9rifier que les cr\u00e9ances all\u00e9gu\u00e9es peuvent \u00eatre rattach\u00e9es \u00e0 la liste exhaustive de l\u2019article 1 de la Convention de Bruxelles.<\/p>\n
Telle en est l\u2019illustration avec cet arr\u00eat de la Cour d\u2019appel d\u2019Aix en Provence en date du 3 d\u00e9cembre 2015 dans lequel la Cour rappelle que la nature maritime des activit\u00e9s du d\u00e9biteur ne peut suffire \u00e0 caract\u00e9riser une cr\u00e9ance maritime au sens de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952.<\/p>\n
En l\u2019esp\u00e8ce, une soci\u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire d\u2019un navire de plaisance, avait fait appel \u00e0 un soci\u00e9t\u00e9 de comptabilit\u00e9 et d\u2019audit pour la r\u00e9alisation de prestations administratives et comptables aff\u00e9rentes \u00e0 la bonne tenue des comptes et du secr\u00e9tariat juridique.<\/p>\n
Suite au refus par la soci\u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire du navire de r\u00e9gler au prestataire le montant de ses honoraires, cette derni\u00e8re diligentait une requ\u00eate en saisie conservatoire de navire en all\u00e9guant le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une cr\u00e9ance maritime au sens de l\u2019article 1n de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952.<\/p>\n
Par ordonnance sur pied de requ\u00eate en date du 11 f\u00e9vrier 2014, le Pr\u00e9sident du Tribunal de Commerce de Marseille y faisait droit.<\/p>\n
Afin d\u2019\u00e9viter la caducit\u00e9 de la saisie conservatoire pratiqu\u00e9e sur le navire, la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse assignait au fond la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9tendument d\u00e9bitrice.<\/p>\n
Par assignation d\u2019heure \u00e0 heure, l\u2019armateur du navire sollicitait la mainlev\u00e9e de la saisie conservatoire de navire. Par ordonnance du 10 juillet 2014, Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal de commerce de Marseille ordonnait la mainlev\u00e9e de la saisie conservatoire pratiqu\u00e9e au motif de la caducit\u00e9 de cette derni\u00e8re pour d\u00e9faut d\u2019assignation au fond dans les d\u00e9lais impartis. Apr\u00e8s de vain recours judiciaire, la Cour d\u2019appel d\u2019Aix en Provence statuant sur l\u2019appel interjet\u00e9 par le cr\u00e9ancier saisissant de l\u2019Ordonnance autorisant la mainlev\u00e9e de la saisie conservatoire pratiqu\u00e9e sur le navire se pronon\u00e7ait sur le caract\u00e8re maritime de la cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e au sens de l\u2019article 1 de la Convention de Bruxelles et pr\u00e9cis\u00e9ment de l\u2019article 1n).<\/p>\n
En l\u2019esp\u00e8ce, la cr\u00e9ance dont se pr\u00e9valait le cr\u00e9ancier saisissant correspondait \u00e0 des frais de d\u00e9p\u00f4ts et de tenue des comptes annuels, de mise \u00e0 disposition de bureaux et de r\u00e9alisation du secr\u00e9tariat juridique.<\/p>\n
Afin de justifier la nature maritime de sa cr\u00e9ance, le cr\u00e9ancier saisissant rattachait ses prestations \u00e0 l\u2019article 1n) de la Convention du 10 mai 1952, savoir, \u00ab les d\u00e9bours du capitaine ainsi que ceux effectu\u00e9s par les chargeurs, les affr\u00e9teurs ou les agents pour le comptes du navire ou son propri\u00e9taire \u00bb.<\/p>\n
Dans la pr\u00e9sente affaire, les prestations litigieuses \u00e9taient relatives \u00e0 la comptabilit\u00e9 de l\u2019armateur, ce qui ne saurait se confondre avec la comptabilit\u00e9 armateur. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rappelle que les honoraires de gestion d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 poss\u00e9dant pour seul actif un navire ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme une cr\u00e9ance maritime au sens de l\u2019article 1er de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952.<\/p>\n
La Cour d\u2019appel estime en effet que :<\/p>\n
\u00ab Il s\u2019agit en cons\u00e9quence de prestations commerciales diverses r\u00e9alis\u00e9es au profit de la soci\u00e9t\u00e9 HAPPY DAYS et non de frais relatifs \u00e0 l\u2019utilisation ou \u00e0, la location du navire Y, ou de d\u00e9bours engag\u00e9s pour le compte du navire ou de son propri\u00e9taire en lien avec l\u2019exploitation nautique, peu important que la soci\u00e9t\u00e9 X n\u2019ait pas d\u2019autres activit\u00e9s que l\u2019exploitation du navire \u00bb<\/p><\/blockquote>\n
La Cour pr\u00e9cise ainsi que la cr\u00e9ance compos\u00e9e des honoraires de gestion, de domiciliation de si\u00e8ge social et de tenue de secr\u00e9tariat juridique d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 poss\u00e9dant un navire ne constitue pas une cr\u00e9ance maritime. Le cr\u00e9ancier saisissant all\u00e9guait notamment des honoraires de domiciliation de si\u00e8ge social n\u00e9cessaire au maintien de la lettre de pavillon Belge. Cet argument se r\u00e9v\u00e9lait inop\u00e9rant afin de rattacher les honoraires de cette soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019article 1n de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952.<\/p>\n
En conclusion, les d\u00e9bours effectu\u00e9s par les chargeurs, affr\u00e9teurs et agents pour le compte du navire ou de son propri\u00e9taire (article 1n) de la Convention du 10 mai 1952, ne s\u2019entendent pas des prestations exclusivement administratives et comptables effectu\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 poss\u00e9dant et\/ou exploitant un navire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
CA Aix-en-Provence 3 d\u00e9cembre 2015 n\u00b02015\/413 Cr\u00e9ances maritimes – Saisies conservatoires de navire sur le fondement de la Convention de…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2199,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[46],"tags":[],"class_list":{"0":"post-2196","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-saisie-de-navires-litiges"},"menu_order":0,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2196","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2196"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2196\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2201,"href":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2196\/revisions\/2201"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2199"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2196"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2196"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2196"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}