{"id":2209,"date":"2025-01-11T11:48:33","date_gmt":"2025-01-11T11:48:33","guid":{"rendered":"https:\/\/martylegal.com\/?p=2209"},"modified":"2025-07-16T11:22:10","modified_gmt":"2025-07-16T09:22:10","slug":"la-vente-des-navires-abandonnes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/martylegal.com\/fr\/la-vente-des-navires-abandonnes\/","title":{"rendered":"La vente des navires abandonn\u00e9s"},"content":{"rendered":"

La vente des navires sur le fondement de la Loi du 31 d\u00e9cembre 1903 relative \u00e0 la vente de certains objets abandonn\u00e9s<\/h2>\n

Auteurs : J\u00e9r\u00f4me MOULET et Nicolas MARTY, Avocats au Barreau de MARSEILLE<\/p>\n

Commentaires sous CA Montpellier 5\u00ba Chambre Section A, ARRET DU 05 DECEMBRE 2013 – Num\u00e9ro d’inscription au r\u00e9pertoire g\u00e9n\u00e9ral : 12\/08522<\/p>\n

Extraits de l\u2019arr\u00eat comment\u00e9 :<\/h3>\n

\u00ab La loi du 31 d\u00e9cembre 1903 relative \u00e0 la vente de certains objets abandonn\u00e9s, fondant la requ\u00eate en autorisation de vente form\u00e9e par la SARL Y, dispose en son alin\u00e9a 1er : \u00abLes objets mobiliers confi\u00e9s \u00e0 un professionnel pour \u00eatre travaill\u00e9s, fa\u00e7onn\u00e9s, r\u00e9par\u00e9s ou nettoy\u00e9s et qui n’auront pas \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s dans le d\u00e9lai d’un an pourront \u00eatre vendus dans les conditions et formes d\u00e9termines par les articles suivants\u00bb. En l’esp\u00e8ce, le contrat liant les parties n’est en aucun cas assimilable aux contrats vis\u00e9s par les dispositions de la loi du 31 d\u00e9cembre 1903 puisqu’il s’agit d’un contrat pur et simple de location, conclu pour une p\u00e9riode d’un an renouvelable par tacite prorogation. \u00bb<\/p><\/blockquote>\n

Commentaires :<\/h3>\n

\"La\u00ab Un navire est \u00e9galement une chose, un bien meuble susceptible de faire l’objet d’une \u00e9valuation financi\u00e8re et qui repr\u00e9sente souvent une valeur \u00e9conomique importante, voire colossale. D\u00e8s lors, la valeur marchande du navire attire immanquablement mais \u00e0 juste titre, l’int\u00e9r\u00eat -pour ne pas dire la convoitise- des personnes physiques ou morales \u00e0 la recherche du d\u00e9sint\u00e9ressement des cr\u00e9ances dont elles peuvent \u00eatre titulaires \u00bb (La saisie conservatoire du navire suite \u00e0 son adjudication, Par J\u00e9r\u00f4me MOULET, Avocat au Barreau de MARSEILLE).<\/p>\n

De nombreux navires demeurent entrepos\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019abandon chez des professionnels du nautisme. L\u2019article 1er de la loi du 31 d\u00e9cembre 1903 relative \u00e0 la vente de certains objets abandonn\u00e9s dispose : Les objets mobiliers confi\u00e9s \u00e0 un professionnel pour \u00eatre travaill\u00e9s, fa\u00e7onn\u00e9s, r\u00e9par\u00e9s ou nettoy\u00e9s et qui n’auront pas \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s dans le d\u00e9lai de un an pourront \u00eatre vendus dans les conditions et formes d\u00e9termin\u00e9es par les articles suivants.<\/p>\n

La jurisprudence relative \u00e0 la vente des navires sur ce fondement est relativement rare. L\u2019arr\u00eat rendu par la Cour d\u2019appel de Montpellier en date du 5 d\u00e9cembre 2013 est assez singulier pour \u00eatre comment\u00e9. Monsieur Francisco X… avait souscrit aupr\u00e8s de la SARL Y un contrat de location d’un emplacement d’hivernage \u00e0 terre pour son navire de marque JEANNEAU, moyennant une redevance mensuelle de 31,00 euros.<\/p>\n

Apr\u00e8s plusieurs mises en demeure infructueuses, Monsieur X \u00e9tait d\u00e9biteur d\u2019un important retard d’impay\u00e9s de loyers.<\/p>\n

La SARL Y pr\u00e9sentait une requ\u00eate au pr\u00e9sident du Tribunal d’instance de SETE aux fins d’\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 faire proc\u00e9der \u00e0 la vente publique du navire.<\/p>\n

Monsieur le pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019instance de SETE faisait droit \u00e0 la requ\u00eate et d\u00e9signait Ma\u00eetre BRINGUIER, huissier de justice \u00e0 SETE, pour proc\u00e9der \u00e0 la vente aux ench\u00e8res publiques du navire.<\/p>\n

Monsieur Francisco X… relevait appel de cette d\u00e9cision le 14 novembre 2012. Il demandait \u00e0 la Cour d\u2019appel de Montpellier d’infirmer l’ordonnance du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019instance de SETE aux motifs que cette derni\u00e8re \u00e9tait irr\u00e9guli\u00e8re en ce que, ne mentionnant ni le jour, ni l’heure, ni le lieu de la vente, elle ne respectait pas les dispositions des articles 2 et 3 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1903.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel de Montpellier infirme l\u2019ordonnance autorisant la vente du navire et rejette la requ\u00eate au motif que \u00ab le contrat liant les parties n’est en aucun cas assimilable aux contrats vis\u00e9s par les dispositions de la loi du 31 d\u00e9cembre 1903 puisqu’il s’agit d’un contrat pur et simple de location, conclu pour une p\u00e9riode d’un an renouvelable par tacite prorogation. \u00bb Bien que la Cour rejette la demande visant \u00e0 obtenir la vente du navire, les magistrats ne s\u2019opposent pas \u00e0 la vente des navires sur le fondement de la loi du 31 d\u00e9cembre 1903 relative \u00e0 la vente de certains objets abandonn\u00e9s.<\/p>\n

\"LaEn l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019arr\u00eat est justifi\u00e9 par l\u2019existence d\u2019un contrat de d\u00e9p\u00f4t entre le chantier naval et le propri\u00e9taire du navire. Le contrat de d\u00e9p\u00f4t assorti d\u2019un contrat d\u2019entreprise entraine n\u00e9cessairement un transfert de la garde du navire et une obligation de surveillance \u00e0 la charge du d\u00e9positaire (Le Droit Maritime<\/a> Fran\u00e7ais – 1998 – n\u00b0 584 – La garde des navires dans les ports de plaisance et les chantiers navals).<\/p>\n

La solution aurait \u00e9t\u00e9 diff\u00e9rente si le contrat de d\u00e9p\u00f4t avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 la vente du navire. L\u2019existence d\u2019un contrat de d\u00e9p\u00f4t en cours d\u2019ex\u00e9cution est un obstacle \u00e0 la vente du navire sur le fondement de la loi du 31 d\u00e9cembre 1903.<\/p>\n

En effet, l\u2019article 1er de la loi du 31 d\u00e9cembre 1903 vise exclusivement les objets mobiliers confi\u00e9s \u00e0 un professionnel pour \u00eatre travaill\u00e9s, fa\u00e7onn\u00e9s, r\u00e9par\u00e9s ou nettoy\u00e9s. La d\u00e9signation de ces quatre op\u00e9rations renvoie n\u00e9cessairement au contrat d\u2019entreprise ou d\u2019ouvrage et non au contrat de d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n

La loi n\u00b0 2016-816 du 20 juin 2016 pour l\u2019\u00e9conomie bleue (article 54) a modifi\u00e9 les dispositions de la loi du 31 d\u00e9cembre 1903 relative \u00e0 la vente de certains objets abandonn\u00e9s, qui concernent les navires et bateaux de plaisance d\u00e9pos\u00e9s chez un professionnel pour \u00eatre r\u00e9par\u00e9s, entretenus, conserv\u00e9s ou gard\u00e9s et qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s dans le d\u00e9lai d\u2019un an.<\/p>\n

Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de ces dispositions, le professionnel concern\u00e9 peut pr\u00e9senter une requ\u00eate au juge du Tribunal d\u2019instance afin que la vente aux ench\u00e8res publiques du bateau de plaisance abandonn\u00e9 soit ordonn\u00e9e. En cas de carence d\u2019ench\u00e8res, l\u2019ordonnance indique que le navire est remis \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de d\u00e9construction en vue de sa d\u00e9construction ou de son d\u00e9mant\u00e8lement.<\/p>\n

Ce dispositif applicable au navire est un outil pertinent au service des professionnels du nautisme que sont les chantiers navals afin de faire proc\u00e9der \u00e0 la vente des navires abandonn\u00e9s chez eux.<\/p>\n

Il s\u2019agit de l\u2019un des outils juridiques permettant de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9construction des navires de plaisance hors d\u2019\u00e9tat de naviguer.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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