Saisie de navires et litiges
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Sur la base de la décision du 27 mai 2010 L’origine de la créance : base de la saisie Contestation de…
Basé sur la décision du 29 juin 2011 Une exigence du droit européen ? Incertitudes dans la procédure de saisie…
Toute personne alléguant d’une créance maritime à l’encontre d’un navire, peut, en vertu des dispositions de la Convention de Bruxelles…